X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château

X... ayant présenté une demande de capitalisation des intérêts devant la cour d'appel de Montpellier dont l'arrêt a été partiellement cassé, et ayant expressément déclaré reprendre ses précédentes demandes

provenant de la société garage des Côtes-d'Armor et non des fonds propres ; que les faits ainsi décrits déterminaient un usage des biens de ladite société contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins

n'avait plus d'avocat ; que la demande de renvoi formulée par Maître A... pour régulariser la situation n'était pas recevable, faute de pouvoir pour le faire ; que, le prévenu ne s'étant pas présenté

[Y] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [Y] a formé un pourvoi contre cette décision.

C... et Mujo D..., ont affirmé avoir reçu de la part de leur instituteur des coups de canne, des pieds aux fesses, de règle et s'être fait tirer les cheveux ; "que le prévenu expose en substance devant

dirigées à l'encontre de la société OCEFI et recevable sa demande contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1 ) que l'assignation en référé provision même avant l'entrée en vigueur de la loi du

C..., agent immobilier, la cour a énoncé que cette demande n'apparaissait pas tardive au regard de la prescription commerciale qui était de dix ans, dès lors que son point de départ devait être fixé à

correctionnel et devant la cour d'appel, découlaient, sans que cela soit contesté devant les juges du fond, des faits d'escroquerie commis par Philippe K..., agissant sous couvert d'une société PSI, présentée

Max et Mme Madeleine X... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 10 mai 1993, pourvoi n° U 90-18.570) d'avoir dit que la succession de leur père est redevable envers celle

[P] devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République du chef de prises illégales d'intérêts. 20. M. [P] a formé un pourvoi contre cette décision.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

devant le juge répressif que celle-ci ait un intérêt quelconque matériel ou moral à la répression de l'infraction poursuivie ; qu'il faut en outre qu'elle ait subi un dommage certain découlant directement

(Cass Soc. 24 février 2000 n° S.98-10.826), la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a, réformant le jugement déféré, déclaré la demande de prise en charge recevable sur le fondement des articles L. 461

de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de cette audition; qu'il n'importe

devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, un tel moyen pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains

, de première part, que, pour estimer que le crédit documentaire devait nécessairement être payé en "deux fois", la cour d'appel se fonde sur l'existence d'une lettre de garantie unique devant être présentée

, et a déclaré mal fondée leur action en responsabilité engagée contre la société Reafin ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles le 13 avril 1995 ; qu'un pourvoi

P... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 décembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens

de la SOMICA est recevable ; qu'il y a lieu de condamner X... à lui payer une somme équivalente au montant des fonds détournés pour la période retenue et à des dommages-intérêts supplémentaires pour