du pré-rapport d'expertise, la nullité de celle-ci n'était pas encourue dès lors que le conseil de Mme H... était présent aux côtés de sa cliente lors des opérations d'expertise et pouvait à ce moment

autres qu'un groupe sanguin, peu de pathologies nécessitent la pratique pré-opératoire des gaz du sang ; qu'il en résulte nécessairement que cet acte ne figure pas au nombre de ceux qui sont habituellement

[J], artisan, une salle de traite qui a été livrée, après paiement intégral du prix, le 22 septembre 2011. 2. M.

Par leur premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, la société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier font le même grief à l'ordonnance, alors : « 3°/ que si l'ordonnance

B... au paiement du prix de vente. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M. et Mme I...

objet de s'assurer du respect des dispositions régissant l'exercice de l'optique-lunetterie, ayant eu connaissance que différentes sociétés ou officines de pharmacie offraient à la vente des lunettes "pré-montées

[T] a refusé la baisse de prix sollicitée par M.

septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré

s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre 2018 ; que le syndicat CFDT santé sociaux Haute-Garonne et Ariège ( CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation tant du protocole pré

de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

renvoi après cassation (2e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 17-10.456), à la suite de l'attentat terroriste commis le 9 janvier 2015, dans le magasin Hyper Cacher, situé [...] , durant lequel un homme a pris

juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris

Y... un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente outre le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs ; que M.

F... , domicilié [...] , pris en son nom personnel, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet, [...], défendeurs à la cassation.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés

La totalité du prix d'adjudication a été consignée le 18 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. M.

qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison de la totalité des ouvrages commandés le prix unitaire serait porté à 1,50 franc ; que les dernières livraisons, portant