». 6.

de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu le huitième alinéa du préambule

151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte

des exemples d'opérations produisant, à leurs yeux, un tel effet translatif de propriété, directement ou indirectement ; ensuite, le préambule du protocole d'accord du 6 juin 1997, loin de manifester

. 6.

à l'employeur ; que le préambule de la convention collective nationale dite Syntec, définit trois statuts d'enquêteurs, à savoir celui de chargés d'enquête, lesquels sont titulaires d'un contrat à durée

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

l'établissement ; qu'à la suite de la création du GIE Organic-Cancava, l'employeur lui a proposé, selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

de cause porter que dans un domaine ressortissant à la compétence du contractant – en l'occurrence, l'emballage ; que si l'article 4.3 du contrat fait incidemment référence à un cahier des charges, toutefois

H..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

6 des baux en cours, en référence à l'article L. 145-33 du code de commerce », quand cette référence était inopérante et impropre à encadrer le pouvoir de l'expert en l'absence de toute référence à ce

du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article

6 des baux en cours, en référence à l'article L. 145-33 du code de commerce », quand cette référence était inopérante et impropre à encadrer le pouvoir de l'expert en l'absence de toute référence à ce

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Weissmann, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

6 DE LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG DU 8 AOUT 1945, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7-2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales