violé les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée

employeur, par un arrêt du 22 mars 1989 pour l'accident du travail dont il avait été victime le 21 juillet 1982 et au cours duquel il avait eu les deux mains coupées, a sollicité la réparation de ses préjudices

déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nouvelle demande d'indemnisation n'était pas fondée sur l'aggravation de l'état de la victime et ne tendait pas à la réparation de préjudices

ACCORDER UN DELAI POUR CE FAIRE EN ACCORDANT EVENTUELLEMENT UNE PROVISION A LA VICTIME DE L'ACCIDENT; " ALORS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE DEMANDERESSE SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DU PREJUDICE

S... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme O... les frais occasionnés par l'immatriculation du véhicule et une certaine somme au titre de son préjudice complémentaire ; Attendu qu'en vertu

CORPOREL GLOBAL DE TERNOIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DUDIT TERNOIR EN REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, SANS QU'IL Y AIT

D... et C..., d'avoir ordonné une majoration de la rente servie à la victime et alloué à celle-ci des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices complémentaires, et notamment du préjudice d'agrément

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en réparation de son préjudice complémentaire, alors « qu'en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de la prescription

POUR " PREJUDICE CORPOREL COMPLEMENTAIRE " ; " AU MOTIF QU'A DEFAUT D'APPEL DE X..., LE JUGEMENT AURAIT, EN CE QU'IL A FIXE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE Y..., ACQUIS L'AUTORITE DE LA

X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

juin 1938 ; 2°/ qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'organisme social ne peut être conduit à supporter une majoration de rente, et à faire l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices

à la seule perte de marge brute et d'avoir écarté les chefs de préjudice complémentaires résultant de la cessation d'activité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 442-6-1,5° du code de

352 euros sur la base d'un salaire de 2. 892 euros au moment de la rupture non contestée en son montant par l'ANGDM ; Qu'il ressort des explications fournies par l'intéressé que celui-ci a subi un préjudice

code de la sécurité sociale, ni les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 n'interdisent de prévoir que dans le cadre d'une assurance conducteur, la garantie ne jouera que s'il existe un préjudice

X..., ès qualités, avait demandé la somme de 3 000 000 francs en réparation de son préjudice complémentaire, l'arrêt, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain des éléments de preuve versés

NATIONAL, AUTRE DEMANDEUR, ET L'ENTREPRISE EMPLOYEUR DE LA VICTIME, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS, A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE ET SON PREPOSE IN SOLIDUM A REPARER L'ENTIER PREJUDICE

procédure civile, tout jugement doit être motivé, les juges du fond ne pouvant fonder leur décision sur de simples affirmations; qu'en se contentant d'affirmer que Mme A... apportait la preuve du préjudice

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ; QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE

D'UN ACCIDENT DONT M X..., ASSURE A L'UAP A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE

X... fait grief à l'arrêt présentement attaqué (Lyon, 1er février 1985) de ne lui avoir accordé que pour moitié la réparation de ses préjudices complémentaires, alors que la faute de l'employeur ayant