part, et la société SPDT Holdings limited et ses affiliés, d'autre part, et de dire que la rupture des pourparlers n'avait pas été abusive et que les requérants ne justifiaient d'aucun préjudice

bailleur, quand il ne s'agissait, pour la société Cedade, que de restituer à la société Epindus les sommes qu'elle avait perçues en ses lieu et place durant son expulsion, et ne constituait donc pas un préjudice

faute dans l'exercice de son devoir de conseil et que sa pleine et entière responsabilité était engagée, la cour d'appel a estimé que le redressement prononcé au titre de la TVA ne constituait pas un préjudice

obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu, que le préjudice

Y... et Z... avaient commis à son égard une véritable voie de fait génératrice d'un préjudice indemnisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

traitement médical ou de rééducation et qu'ils n'entrent pas dans la définition de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, il importe peu que le forfait hospitalier soit ou non un préjudice

traitement médical ou de rééducation et qu'ils n'entrent pas dans la définition de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que dès lors, il importe peu que le forfait hospitalier soit ou non un préjudice

erronées et qu'ainsi, la preuve n'est pas apportée d'un lien causal entre la faute du notaire et la restitution du prix de vente qu'il lui est demandé de garantir, et laquelle n'est pas en soi un préjudice

demande des époux Y... au paiement d'une somme égale au solde du prix résultant de l'admission de l'action en rescision, l'arrêt énonce que le paiement du supplément du juste prix ne peut constituer un préjudice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes d'indemnisation de son préjudice économique alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que

FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DONT LOUIS SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION, L'ASSUREUR DE LOUIS L'INDEMNISA DE SON PREJUDICE ; QUE, S'ETANT SOUMISE, POUR AMELIORER

différence de prix résultant de la différence de surface ce qui reviendrait à réclamer, sous couvert d'indemnisation, le remboursement d'une partie du prix de vente lequel ne constitue pourtant pas un préjudice

paiement de la facture et des conséquences pécuniaires en cas d'échec de ces démarches, sans prendre en considération dans le contrat au titre du préjudice indemnisable le service de location d'un véhicule

pour obtenir le paiement de la facture et des conséquences pécuniaires en cas d'échec de ces démarches, sans prendre en considération dans le contrat au titre du préjudice indemnisable le service de location

organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes, était en droit de demander la fixation des préjudices

correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ; que la cour d'appel qui, pour juger que l'enfant Julien ne subissait pas un préjudice indemnisable

légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; 2° que la fourniture d'un matériel inutilisable au regard de la réglementation en vigueur était génératrice d'un préjudice

de l'avoir débouté de sa demande au titre de la perte de valeur de son appartement dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un préjudice