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5 464 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écisé qu'ils déposaient plainte pour fraude électoralec/Jean-Louis X

6079a8d99ba5988459c4f1a4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

en quoi ce préjudice, serait-il direct, était distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société ni rechercher si la minoration des comptes de campagne avait pu avoir une incidence sur les

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CC

cr

61372648cd580146774245dc

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

social, le fait que les manoeuvres frauduleuses éventuelles aient été exercées sur lui n'ayant pas pu lui causer, par là même, un préjudice matériel personnel et direct ; qu'aussi, à les supposer établis

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e11e

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

, n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile au nom de la société et que, de plus, il ne saurait se prévaloir d'un préjudice directement causé pour des

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cr

613725eacd5801467742185c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

à l'encontre des deux coopératives, subsisterait encore la possibilité de l'existence d'un préjudice moral directement causé par les infractions ; que le juge d'instruction et le tribunal de police de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 nouveau du code civil ; "2°) alors que seul le préjudice directement causé par l'infraction

Source officielle
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cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie ; "que lorsqu'ils constatent l'existence d'un préjudice, les juges doivent s'expliquer sur le lien existant entre ce préjudice et l'infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale

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cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/André X

613725e4cd5801467742156b

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

allégué et sa relation directe avec l'infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la société CDR Créances, venant aux droits de la banque Saga, avait saisi le juge d'instruction de faits d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427354

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427352

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

613726a1cd58014677427353

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'il résulte de la procédure et du jugement qu'en août 2009 Mme M... a déposé plainte contre Mme S..., sa cousine, expliquant que celle-ci était venue

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cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant

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