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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écisé qu'ils déposaient plainte pour fraude électoralec/Jean-Louis X
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5 février 2003
en quoi ce préjudice, serait-il direct, était distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société ni rechercher si la minoration des comptes de campagne avait pu avoir une incidence sur les
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28 janvier 2004
social, le fait que les manoeuvres frauduleuses éventuelles aient été exercées sur lui n'ayant pas pu lui causer, par là même, un préjudice matériel personnel et direct ; qu'aussi, à les supposer établis
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2 mars 1993
, n'avait pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile au nom de la société et que, de plus, il ne saurait se prévaloir d'un préjudice directement causé pour des
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4 avril 2001
à l'encontre des deux coopératives, subsisterait encore la possibilité de l'existence d'un préjudice moral directement causé par les infractions ; que le juge d'instruction et le tribunal de police de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00667
2 mai 2018
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 nouveau du code civil ; "2°) alors que seul le préjudice directement causé par l'infraction
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3 juin 1998
allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie ; "que lorsqu'ils constatent l'existence d'un préjudice, les juges doivent s'expliquer sur le lien existant entre ce préjudice et l'infraction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430
11 octobre 2017
par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale
é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/André X
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24 janvier 2001
allégué et sa relation directe avec l'infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la société CDR Créances, venant aux droits de la banque Saga, avait saisi le juge d'instruction de faits d'escroquerie
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27 mars 2007
avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible, personnel et direct, causé par cette infraction ; considérant
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écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072
21 juin 2016
direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'il résulte de la procédure et du jugement qu'en août 2009 Mme M... a déposé plainte contre Mme S..., sa cousine, expliquant que celle-ci était venue
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