par le demandeur ; "aux motifs que : "sur l'absence de la cote D 10 : l'examen de la procédure révèle que cette cote est manquante ; que toutefois, il apparaît que tant l'inculpé que ses conseils

existant à l'encontre d'Alain A... résultaient des auditions de M.

le 27 mars 1992 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure présentée par le demandeur en raison d'une inculpation tardive, la cour d'appel énonce, notamment, qu'il n'est pas

Patrick X... est sans qualité pour invoquer l'irrégularité des auditions réalisées de M.

afin que ce témoin lui indique, hors la présence des conseils des inculpés, le rôle prétendument joué par chacun au cours des faits ; "alors que selon l'article 118 du Code de procédure pénale, l'inculpé

témoins ; "aux motifs que si, après l'accident de la circulation dans lequel il était impliqué, Charles Debbasch a remis à un ou deux témoins, puis au fonctionnaire de police ayant procédé à son audition

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation

la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de la juridiction d'instruction ou de jugement qui connaîtra de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus

une demande d'audition de témoins ; que, par requête en date du 27 juillet 1999, Patrick X... a expressément demandé au magistrat instructeur une nouvelle expertise et l'audition des agents du bureau

droits de ce dernier et doivent être observées à peine de nullité et que seule l'existence au dossier d'un récépissé de notification de l'inculpé est de nature à établir que les formalités prescrites

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Y..., la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si les deux pièces n° 27 et 28 ne résultaient pas, comme l'invoquait le prévenu, d'une appropriation illégale par M.

du 9 mars 1996 de l'incident du 12 juillet 1992, qui ne la concernait pas au premier chef, a d'autant moins d'importance dans la présente procédure que Jean-Pierre D... a lui-même reconnu, dans son audition

, le refus de procéder à une confrontation entre celle-ci et l'inculpé n'était pas justifié en l'état des autres constatations de l'arrêt et constituait une violation des droits de la défense et de la

l'évocation de ces faits comme un simple visa par la partie civile de circonstances de faits assorties d'aucune précision et ne constituant pas un chef d'inculpation ; que, du fait de cette erreur, la

et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé ; "que cet exposé ne saurait établir une inculpation tardive, dès lors qu'il importait de procéder

des cours d'appel sont suppléés s'il y a lieu par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président suivant les modalités précisées par ce Code ou à défaut, par le magistrat du siège présent

informé par son collègue de Marseille chargé d'une autre procédure contre Y..., qu'il résultait d'une commission rogatoire ordonnée à la suite d'une enquête de personnalité, qu'au moment des faits l'inculpé

du 31 octobre 1991 alors qu'il n'y était pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne la présence de quatre actionnaires alors que seuls trois d'entre eux ont signé la feuille de présence ; qu'il

Mohamed, prévenu, - AL B...