du procureur de la République ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler ces actes, que la mention du nom de M.

par le procureur général, pris de la violation des articles 43 alinéa 1 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen présenté par le procureur général, pris de la violation de l'article

CGT Santé et à un directeur adjoint d'un établissement pour adultes polyhandicapés, et en précisant également que la DDASS a conclu à l'absence de maltraitance et que le procureur de la République d'Auch

judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire sans l'autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en conséquence, en refusant d'annuler les réquisitions délivrées, dans le

[I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République

de la République en y joignant la lettre qu'il avait lui-même adressée au juge d'instruction de Genève le 7 octobre 2002 ; Attendu que, le 22 octobre 2002, le procureur de la République de Paris a,

D..., et du chef de délit de corruption passive, après avoir rejeté la requête en annulation de la procédure RI 1-94 ; "aux motifs que la requête présentée par le procureur de la République de Papeete

de la République n'ayant, à l'issue de l'information, pas soutenu l'accusation mais requis un non-lieu total, l'accusé devait soit être averti préalablement du revirement de la position du parquet, soit

de la République résulte d'une erreur matérielle, alors que cette garde à vue avait débuté le 20 novembre 2001 à 15 heures 15, et que le procureur de la République a prolongé cette mesure le 21 novembre

condition que le procureur de la République compétent sur le ressort du tribunal de grande instance où les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter soit préalablement informé ; qu'en l'espèce

Le 28 novembre 2016, le procureur financier de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

au procureur de la République alors qu'il ne s'agissait pas d'une enquête de flagrance et qu'il n'était pas fait état de circonstances permettant de fonder le défaut de présentation, violation devant

de la gendarmerie ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de ces énonciations, si au cours même de l'enquête, le procureur de la République n'avait pas été informé de ce que le président du territoire

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 Le procureur de la République financier a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, en date du

de la République ; qu'en outre, il n'est pas soutenu que les poursuites par voie de citation directe auraient été engagées sans la plainte préalable de l'Administration ; qu'il est établi qu'elle est

au procureur de la République et avait en outre été adressé tardivement à ce dernier.

de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X... deux convocations pour les même faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 18 mars 2005, et l'autre

; "aux motifs que, selon l'article L. 3 du Code de la route, les officiers de police judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous

de la République en vue de la présentation de la requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de la juridiction compétente que le 27 décembre 1988 ; "alors que l'arrêt