AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MH industries a été déclarée

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'atteste le procès-verbal de constat rédigé à l'encontre de la société Socinter le 19 janvier 2000 (pièce n° 3) ; que les 29 et 30 mai 2001 les enquêteurs des douanes se sont rendus à la chambre de commerce

Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

en novembre 1998 au président du tribunal de commerce de Nantes aux fins de désignation d'un huissier, ce ne sont pas des faits de vol qui ont été dénoncés mais une concurrence déloyale de la part de

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M.

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Compagnie Française pour l'industrie et le commerce

de commerce et d'industrie de Saint-Martin attestant l'inexistence de la société Island construction ; que, dès lors, en s'abstenant d'analyser ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

champ de cette précédente enquête ; qu'en se fondant sur le rapport d'enquête susvisé, sans s'assurer que les éléments qu'il contenait avaient été obtenus de façon licite, le juge délégué du président