délictueux, alors que les prévenus étaient parfaitement instruits de leurs obligations fiscales, notamment Yves X... qui avait déjà fait l'objet d'une poursuite de même nature ; "alors, d'une part,

préjudicielle en sorte que la cassation est encourue ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été débattue, les prévenus ont fait déposer, avant toute défense

d'une somme de dix mille francs en application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Réunionnaise d'investissement européen Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

G..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

dans l'attente de l'option de l'administrateur judiciaire sur sa poursuite, le contrat de sous-traitance avait été poursuivi de façon tout à fait régulière ; que la société Diec sollicitait le paiement

AVOUEZ QUE VOUS N'AVEZ PAS BEAUCOUP DE CHANCE AVEC VOS POULAINS, ET QUE L'ON POURRAIT CROIRE QUE VOUS SEMBLEZ AVOIR UNE PREDILECTION MARQUEE POUR LES TOCARDS ; ATTENDU QUE, POUR TENTER DE FAIRE ECHEC

Z... et la société Tesdef, tous actionnaires de la société Aquitaine de Menuiserie (la société ADM), soutenant que M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme

par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la loi locale était contraire à l'ordre public social international ; que la loi du lieu d'exécution régit les relations contractuelles non seulement

Z... avait été légitimement mis en confiance par la présence d'un intermédiaire professionnel, la société Agri-France, sans rechercher si M.

de la vente et distribution du prix, constitue bien une fraude caractérisée en ce qu'elle a abouti à l'organisation de l'insolvabilité de fait de la créancière permettant de faire droit aux demandes de

de gratuité par lui invoquée pour faire échec à la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir qu'il n'était pas établi que le prévenu eût obtenu une rémunération pour avoir mis en relation

Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel a violé le

et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond" ; que, joignant l'incident au fond, il échet d'examiner, à titre liminaire, l'exception de nullité invoquée par

Les prévenus et le ministère public ont fait appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société [3] contestée en défense 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce que Monsieur Patrick X... et

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

présents : M.