tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, d'autre part, la propriété

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser

[I], quand une telle demande de reconnaissance effective de son droit de propriété ne figurait pas dans ses conclusions de première instance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 753 (dans sa version

Ayant retenu que la décision du juge anglais, portant sur la propriété réelle des parts sociales détenues en apparence par Mme [B], ne concernait pas la validité des inscriptions au registre du commerce

le ramener dans la propriété de sa mère avant d'être aperçue par deux témoins comme étant la personne qui, portant une veste polaire de couleur beige, donne des coups à la victime, achevant ainsi de lui

: Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les énonciations faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2008

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., de sa demande de reconnaissance de servitude de passage sur les parcelles n° AK 102 et 103, propriété de Mme X..., l'arrêt retient qu'il est définitivement

, que les parties ont conclu verbalement un accord portant sur la chose et le prix et qu'en conséquence M.

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

des premiers juges sur les autres chefs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit

par les pourparlers entre les parties constituant une reconnaissance tacite de sa dette par la débitrice et, d'autre part par les manoeuvres de cette dernière faisant échec à toute prescription ; que

de Mme Marie-Nellore Y...était propriétaire du bien litigieux pour déterminer si Mme Nicole Y...pouvait opposer son droit de propriété à l'adjudicataire, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en révision formé par monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 18 mars 2005, sur sa décision portant sur la propriété bâtie Anse

mandataire, auquel l'intéressée n'avait pas donné mandat pour une renonciation, ait été partie à un acte de cession du 14 décembre 1978, portant sur un immeuble situé au Cameroun et réservant les droits

la propriété de la partie en jaune : le consentement des consorts X... et, peut-être, de M.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux, ce dont il résultait que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que M.

du bien immobilier de la société Comifex le 3 septembre 1994, ne constitue pas reconnaissance de sa part du fait que « l'immeuble de Cannes n'appartenait plus, rétroactivement à compter du 3 septembre

de son droit de propriété, et à supposer qu'elle ait jugé que la reconnaissance par l'administrateur judiciaire du droit de propriété de cette dernière suffisait à justifier la possibilité pour la société