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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101328
7 novembre 2012
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100542
29 mai 2013
X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 500 francs (76,22 euros) indexée ; que, le 19 mai 2009, Mme Y... a fait délivrer à M.
60794e019ba5988459c48d31
19 avril 2005
compensatoire sous forme de rente viagère indexée de 4 000 francs par mois ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101306
13 décembre 2017
compensatoire prend la forme d'un capital et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que
comm
613724aacd5801467741762b
19 septembre 2006
X..., imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, verserait à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée qui comprenait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100738
20 juin 2012
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'être rendu
ECLI:FR:CCASS:2016:C101088
5 octobre 2016
compensatoire sous forme de rente viagère ; 1°) ALORS QUE la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion
ECLI:FR:CCASS:2018:C100346
28 mars 2018
forme de capital à titre subsidiaire; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision ayant fixé la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un montant de 800 euros due par
ECLI:FR:CCASS:2014:C101291
5 novembre 2014
X... et de Mme Y... aux torts partagés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale tendant au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et
civ2
613722e9cd5801467740314f
22 octobre 1997
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement
60794bf39ba5988459c4450d
27 novembre 1980
A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL
ECLI:FR:CCASS:2014:C101285
: - Mme Y... en demandant que la cour fasse droit à sa « demande de prestation compensatoire sous forme de rente fondée sur l'exécution de la convention définitive de séparation de corps homologuée »,
ECLI:FR:CCASS:2007:C100816
19 juin 2007
X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation
613723dacd5801467740f0a6
13 décembre 2001
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciations prévus à l'article 272 du Code
ECLI:FR:CCASS:2019:C110189
20 mars 2019
sous forme de rente viagère ; Aux motifs que Mme V... conclut au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 550 euros par mois ; qu'à titre subsidiaire, elle
ECLI:FR:CCASS:2010:C100080
20 janvier 2010
Z... de sa demande de suppression, et subsidiairement de réduction, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 1er juillet 1997, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2009:C100974
30 septembre 2009
allouée au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à celle
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
compensatoire sous forme de rente viagère.
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