CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101328

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100542

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 500 francs (76,22 euros) indexée ; que, le 19 mai 2009, Mme Y... a fait délivrer à M.

Source officielle
CC

civ1

60794e019ba5988459c48d31

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

compensatoire sous forme de rente viagère indexée de 4 000 francs par mois ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101306

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

compensatoire prend la forme d'un capital et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, verserait à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée qui comprenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100738

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'être rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101088

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

compensatoire sous forme de rente viagère ; 1°) ALORS QUE la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100596

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 100 euros par mois à Mme Y..., l'arrêt énonce qu'elle va bénéficier au décès de son mari d'une pension de réversion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100346

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

forme de capital à titre subsidiaire; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision ayant fixé la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un montant de 800 euros due par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101291

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... et de Mme Y... aux torts partagés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale tendant au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c4450d

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101285

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

: - Mme Y... en demandant que la cour fasse droit à sa « demande de prestation compensatoire sous forme de rente fondée sur l'exécution de la convention définitive de séparation de corps homologuée »,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100816

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciations prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110189

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

sous forme de rente viagère ; Aux motifs que Mme V... conclut au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 1 550 euros par mois ; qu'à titre subsidiaire, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100080

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Z... de sa demande de suppression, et subsidiairement de réduction, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 1er juillet 1997, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100974

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

allouée au titre de la prestation compensatoire ; Attendu que saisi d'une double demande de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et de substitution d'un capital à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110085

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle

Page 4 sur 89

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.