, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes, a assigné cette société en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes

roulant et matériels d'entretien du matériel roulant appartiennent au syndicat dès leur achèvement ou leur acquisitions », il apparaît que ce même article poursuit ainsi : « le syndicat entre immédiatement

l'usage qui en est fait par son titulaire ; que les juges du fond ne pouvaient en conséquence introduire en l'espèce dans leur appréciation de la validité de la marque Astérite la composition du matériau

de nature intellectuelle nécessitant peu de moyens matériels, de sorte qu'en jugeant néanmoins qu'au cas présent les actions de la société Parasol Production n'étaient pas éligibles à l'exonération partielle

, aux termes duquel sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son

Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

en communication et publicité, soit des prestations intellectuelles, qui ont été conçues et élaborées en France, et des prestations réalisées lors de déplacements dans les locaux de la banque, qui ont

A... a effectué diverses prestations intellectuelles (lecture de mémoires, conseils, tâches d'intermédiaire) et matérielles (envoi de courriels et réception de pièces par courriel notamment) pour le compte

d'une part, de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente et, d'autre part, du préjudice subi personnellement par les soixante-cinq artistes-interprètes dont les prestations

, de telle sorte que le seul dépôt, annexe à ce contrat d'entreprise, des supports matériels des dessins constituant sa prestation intellectuelle aux fins notamment de reproduction et d'exploitation dans

jugée s'imposant à lui; qu'en effet, si les deux instances reposaient sur le même fondement juridique et mettaient aux prises les mêmes parties, il n'y avait pas entre elles identité d'objet, ni matériellement

-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé après avoir pris en compte les bénéfices réalisés par la société Sipa Press que M.

de nature intellectuelle nécessitant peu de moyens matériels, de sorte qu'en jugeant néanmoins qu'au cas présent les actions de la société Parasol Production n'étaient pas éligibles à l'exonération partielle

, dans les conditions fixées par le code de la propriété intellectuelle ; que la propriété incorporelle telle que définie à l'article L 111-1 précité est, quant à elle, indépendante de l'objet matériel

des artistes-interprètes sans leur autorisation et ce pour les spectacles désignés, que dès lors les demandes de dommages-intérêts de la SPEDIDAM en raison de l'utilisation non autorisée des prestations

données, accessible via ses sites internet, à partir desquels les internautes ont accès à l'ensemble des services de gestion de réservation et de vente de billets de transport aérien ainsi qu'à des prestations

1957, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT JOUIT SUR CETTE OEUVRE DU SEUL FAIT DE SA CREATION, D'UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE QUI COMPORTE DES ATTRIBUTS D'ORDRE INTELLECTUEL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu