X... constituait une activité civile puisqu'il n'assurait aucune prestation commerciale de distribution d'essence, réparations et lavage et bien que toute prestation assurée en sus de l'activité de location

générale du travail Force ouvrière CGT-FO et de la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres CFE-CGC, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz

CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000), que, par acte authentique souscrit en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale

-C. et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vecteur plus a signé, le 30 juillet 2001, avec la société Fontex un contrat de services pour la mise à disposition

d'un contrat cadre définissant de manière générale les relations des parties n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation ; qu'en décidant cependant qu'en l'état d'une facturation de prestations

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., Mme Y... n'ayant critiqué dans ses conclusions que la seule disposition de ce jugement relative à la prestation compensatoire, et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations

en question ayant été réalisées en France par la société X... et les marchandises n'ayant pas quitté le territoire français après réalisation de la prestation, l'article 262 du Code général des impôts

envoyés le 13 mars 2017, dont les conditions générales, constituent des "documents contractuels" ; que l'arrêt attaqué retient que cette disposition ne caractérise pas une acceptation des conditions générales

du pouvoir de donner des ordres et des directives aux « clicwalkers » puis ajoute que la société contrôle la bonne exécution de la prestation et dispose d'un pouvoir de sanction consistant à ne pas rémunérer

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me de NERVO, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux dispositions du

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général