de cessation anticipée d'activité, la victime de l'amiante doit nécessairement cesser son activité professionnelle en présentant sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que la

professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur ; qu'il

au champ de recrutement ou en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive

ordonnance, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

) et se trouver temporairement dans l'incapacité partielle ou totale d'exercer toute activité professionnelle pour percevoir de MEDERIC PREVOYANCE des indemnités journalières, que les prestations garanties

de retraite dès leur cessation d'activité. 8.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

professionnelle qu'elle qu'en soit la nature depuis le 3 décembre 1992 ; que le caractère volontaire et définitif de la cessation par Monsieur X... de toute activité professionnelle se déduit de la longueur

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

serment prêté par M.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. 3. Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

X... de revendiquer, à compter du 1er décembre 2007, des prestations liées à une adhésion à un régime auquel il avait cessé d'appartenir depuis le 13 juillet 2003, date de son licenciement, la cour d'appel

Y... faisait valoir que la disparité de revenus entre les époux était liée au fait que Mme X..., qui était institutrice, avait cessé son activité professionnelle dès qu'elle avait pu bénéficier de la retraite

C...- U... aux contrôleurs, selon lesquelles il avait cessé son activité apicole depuis au moins trois ans, ainsi que son activité maraîchère, et ne plus exercer d'activité professionnelle depuis août

s'oppose à cette demande au motif que si effectivement à cette date, elle ne vivait plus avec son mari et que l'activité commerciale était terminée, toute collaboration n'avait cependant pas cessé, des

son activité professionnelle pour raison de santé et a sollicité de la Caisse nationale des barreaux français (la caisse) le versement de prestations journalières ; que la caisse ayant rejeté sa demande

personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse,