Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. 6.

travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures travaillées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves

demande, alors « que la seule volonté de mettre en place une nouvelle gouvernance dans l'entreprise ne constitue pas un juste motif de révocation du mandat social sauf à l'entreprise de rapporter la preuve

, le jugement a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve apportés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, le Tribunal n'a pas inversé la charge

, d'établir qu'un acte présenté comme une vente aurait en réalité été une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ne peut se déduire d'une simple carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, où la

déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine de porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable posé par la Convention européenne

qu'il réunit les conditions pour l'obtenir ; qu'en jugeant en l'espèce que l'URSSAF ne justifiait pas du redressement entrepris à défaut de rapporter la preuve de l'existence d'un dispositif permettant

une lettre ainsi rédigée : "Suite à notre réunion du 31 janvier 1991, nous vous confirmons la mise en application de la prime d'ancienneté à partir du mois de janvier 1991", une telle prime n'étant prévue

Z... une donation déguisée ; Attendu que M.

rejeté leur opposition aux avis de mise en recouvrement ainsi émis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un bien dissimule une donation dès lors que l intention libérale du cédant se déduit

, alinéa 1er, et R.232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Henri X... est poursuivi pour excès de vitesse, contravention prévue

de l'importance, en nombre et en valeur, d'un apport personnel de clientèle fidélisée et stabilisée susceptible de renouveler ses commandes ; que cette preuve ne saurait être déduite ni de la seule augmentation

Les consorts, [J] ont assigné Mme, [Y] pour obtenir la requalification de l'acte de cession du 22 mars 2005 en donation déguisée. 4.

qui la constatait avait été détruit ; qu'en faisant peser sur M. et Mme Y... la charge de prouver l'existence de la convention de séquestre, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation

[L], les juges du fond ont développé un raisonnement révélant une méconnaissance des règles de la charge de la preuve, lesquelles imposaient à Mme [K] la charge de prouver une certitude quant à l'

a formé réclamation en demandant la restitution des droits qu'il estimait avoir payés en trop au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune au motif que pour les années 1996 et 1997 il aurait dû déduire

de la réduction de cotisations sur les bas salaires la fraction des sommes versées, en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de coupure et d'amplitude, qui excédait les montants prévus

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 124 423,16 euros bruts, dont à déduire, une fois les cotisations sociales y afférentes réglées, la somme de 39 537,90 euros nets, la somme allouée à titre de

que le reclassement des salariés devait être recherché dans l'ensemble des sociétés du groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et