PARITAIRE NATIONAL DU 31 MARS 1947, COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 20 AOUT 1949 CONCERNANT LES PRIMES DIVERSES DES CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LADITE PRIME ETAIT

est ..., 13 / la société Sonitherm, société anonyme, dont le siège est ..., 14 / la société Thermulis GIE, dont le siège est ..., 15 / la société d'Exploitation thermique du centre Beaubourg dite

pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a démissionné en cours de procédure ; Attendu que pour dire que la prime de bonus ne doit pas être prise en compte

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'employeur devait verser une prime de salissure et a en conséquence condamné la société Calberson à verser à chaque salarié

X... bénéficiait d'une prime forfaitaire regroupant les indemnités de repas, de panier et de salissure, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, par l'octroi de cette prime, le salarié n'était

en qualité de chauffeurs de poids-lourds par la Société vendômoise de transports de véhicules, ont conclu un contrat de travail écrit le 1er mars 1993 ; que ces contrats prévoyaient le paiement d'une prime

et certains agents de maîtrise étaient soumis, au regard de cette prime, à des contraintes particulières et un niveau de responsabilités non pris en compte par les accords collectifs applicables ou les

de salissure mais destiné à compenser la violation permanente des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail résultant de l'absence d'installation de douches dans les établissements

une moquette neuve et que le procès-verbal du 30 septembre 2003 indiquait que la moquette était en très mauvais état , sale, tâchée, usée, déchirée en partie centrale avec de nombreuses traces de salissures

Condamne la société Le Belvédère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Le Belvédère, la condamne à payer à la société Thermatic la somme de 2 500 euros ; Dit

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

AUX MOTIFS QU'il convient d'examiner les dites sanctions dont M.

personnel des sociétés SBM développement et Capricol ainsi que des lettres attestant de recherches dans ces sociétés, sans constater qu'une permutation de personnel était possible, la cour d'appel a privé

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André X... de sa demande en paiement de primes de salissure.

et/ou licites » à l'intérieur de la double peau, qui résultait directement de l'interdiction prononcée par l'inspection du travail, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société LV Bébé concept aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

de salissure et d'une prime d'intégration, pouvant certes atteindre respectivement 408 € par an (34 € par mois) et 10 800 € par an (900 €), mais d'un montant en réalité lié au présentéisme du salarié,

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.