de retour à l'emploi puis, à compter du 20 janvier 1994, selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de ce contrat, elle était engagée en qualité de monitrice d'éducation, qui relève

plus être soulevé devant la cour d'appel statuant au fond ; qu'en ayant pourtant déclaré nulles toutes les assignations tant en référé qu'au fond délivrées par l'AFUL, autres que l'assignation originelle

ALORS QUE pas davantage, «l'immixtion de caméras dans la vie privée» ne saurait caractériser un «travail», dès lors que l'exposition de la personne des candidats ou de l'intimité de leur vie privée constituait

; Sur le pourvoi principal formé par Mme Z... : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective susvisée

le 31 août 2010 et le 2 novembre 2010 devaient être prises en charge, à l'exclusion de celles postérieures à cette dernière date, aux motifs impropres qu'elles ne constituaient pas un événement assuré

MOTIFS QUE Madame [P] réclame une somme de 24.332 euros en paiement de primes de fin d'année pour les années 2007 à 2011 ; qu'aux termes de la convention collective applicable (article 63),

; elle ne porte pas atteinte à l'égalité des créanciers dans la procédure de sauvegarde dès lors que son application n'est pas réservée au seul cas d'ouverture d'une procédure collective", tout en constatant

; elle ne porte pas atteinte à l'égalité des créanciers dans la procédure de sauvegarde dès lors son application n'est pas réservée au seul cas d'ouverture d'une procédure collective", tout en constatant

, sur le fondement d'une faute collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

aux seules personnes physiques, hormis l'exception relative à la protection des oeuvres collectives, sans avoir à aucun moment caractérisé l'existence d'une telle oeuvre collective, quand elle avait au

a ouvert notamment la possibilité d'un aménagement du temps de travail dès lors que l'amplitude de fonctionnement d'une équipe est supérieure à la durée du travail des agents qui la composent, sous réserve

Les fonds ont, en réalité, été versés par la société Trimast Holding, la société Goldman Sachs ayant, entre-temps, décidé de se rétracter. 3.

de 15 % instituée au sein de la CAF de la Gironde intitulée « prime d'intervention sur site délocalisé » ne pouvait pas se cumuler avec la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), que la société en nom collectif

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

Mme M... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de nullité de la vente motif pris de l'irrégularité de l'assemblée générale du 22 février 2006, alors « que devant les juges du fond, Mme

La cour relève que par assignation délivrée le 6 avril 2017 aux fins de référé à heure indiquée le CE de la SA Engie E&P International a saisi le juridiction des référés sur le fondement des articles 808

, la poursuite de son activité ne pouvait être imputée à son rédacteur dont les réserves n'ont pas été prises en compte ; qu'en retenant cependant la responsabilité de M.

, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société n'établissait pas

nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris