X... ne démontre pas que le calcul retenu par le FIVA serait erroné, et qu'il y a lieu de constater qu'il perçoit en réparation du préjudice de déficit fonctionnel une rente annuelle de son organisme de

Il énonce que, victime d'un accident de service à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %, M.

La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

organisme tiers payeur qui n'a pas vocation à réparer une perte de revenus, mais seulement les conséquences d'une invalidité subie par une victime apte à reprendre le travail, peut s'imputer sur le déficit

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. M. [B] et Mme [K], en qualité de tutrice de M.

de gains professionnels futurs mais aussi sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et donc violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

X... n'est pas au plan médical dans l'impossibilité d'exercer une profession ; que le professeur B..., sapiteur psychiatre choisi par l'expert principal, indique que M.

de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe

la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des dermatologues-vénérologues, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Délicate

fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe

Y... présentait un déficit de 26 mètres carrés, et celle occupée par les époux X... un excédent de 131 mètres carrés ; que M.

Y... pouvait se prévaloir de cette décision pour combattre la demande de la fédération, le tribunal viole les textes et principes cités au précédent élément de moyen; que de troisième part, et en toute

Sur le moyen du pourvoi principal n° J 24-13.283, pris en sa première branche Énoncé du moyen 9.

Ils ajoutent, concernant le conseil, que si la frontière est parfois délicate à tracer entre, d'une part, le devoir de conseil et le devoir d'information lié à la rédaction de l'acte, d'autre part, le

[Z] sur le déficit fonctionnel permanent pour en déduire que l'indemnité lui revenant au titre de ce poste de préjudice s'élève en conséquence à 26 331,78 euros, la cour d'appel a violé le principe de

de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

d'inventaire constaté à la fin de la gérance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de ce déficit alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des

[R] fait grief à l'arrêt de juger constitués certains manquements poursuivis et de le condamner à la peine de la destitution, alors « que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction ayant

Dans ces conditions, la société Assurance mutuelle des motards ne démontre pas que l'indemnité contractuelle, relative au déficit fonctionnel permanent, ainsi garantie au profit de M.