AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en cas d'autorisation d'occupation temporaire, il n'y est dérogé que pour la durée de cette autorisation ; qu'en effet, au contraire, ce principe s'applique pleinement de nouveau au cas où l'Etat accepte

pourvoi principal n° Y 15-13.904, invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société [...] , demanderesse au pourvoi principal n° K 15-14.145, invoque

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La société Bata ingénierie invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

N° Y 14-85.200 F-D N° 6538 ND 3 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

avec certitude entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les causes certaines de l'accident n'ont jamais pu être déterminées, les rapports officiels se bornant, faute d'enregistreur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

D'une part, ayant exactement retenu que la description de chaque type d'accord ou d'instrument financier, sur la base de ses principales caractéristiques, vise nécessairement à en déterminer la nature

, si même la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le caractère disciplinaire ou non de la cause du licenciement est déterminé par le juge en fonction de la nature des faits invoqués dans la

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 novembre 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M.

X... a été engagé à compter du 12 janvier 1989 par La Poste par différents contrats à durée déterminée ; qu'à partir de janvier 1991 et jusqu'au 28 mars 1993, suite à la modification du statut de La poste

auprès de l'autre établissement de crédit dans le cas d'un virement" (D66) ; que MM.

dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre

de proportionnalité ; " aux motifs que le principe de proportionnalité de la peine est un principe très contingent et qu'il ne saurait être exigé de l'Etat requérant qu'il partage très précisément l'appréciation

L... épouse J... en indemnité d'occupation, aux termes des dispositions de l'article 549 du code civil : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.