Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente, en vertu de contrats de réparateurs agréés.

par la société NGK et ceux de ses distributeurs agréés, d'où il ressort que les tarifs directement consentis par le fabricant sont beaucoup plus avantageux que ceux opérés par les distributeurs agréés

du noeud emblématique « Vara », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait

KESBO SPORT (distributeur pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays bas), CONVERSE ITALIA (distributeur italien), ROYER SPORT (distributeur français), ALL STAR DACH (distributeur pour l'Allemagne et l'Autriche

, consommables en l'état, servies dans les établissements de restauration qui en ont préalablement assemblé les différents composants, ce qui est le cas des établissements exploités par la société Arcos

de distribution auquel elle appartient » de sorte qu'elle « ne démont rait pas avoir eu son consentement vicié du fait du défaut d'information précontractuelle, lequel ne l'a donc pas privée des éléments

par son réseau ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune preuve n'était rapportée d'une vente du Reverso Pro 5 par la SOFTISSIMO sans examiner les manoeuvres dolosives mises en oeuvre pour contrevenir à

des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre de l'exclusivité consentie

d'expertise lui portait préjudice et que les éléments qui la concernaient ne devaient pas être rendus publics sans possibilité de contrôle de sa part ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 16-15.891, pris

Cette garantie de passif qui sera consentie à la Date de la levée définitive des conditions suspensives au profit de l'Acquéreur prévoira une franchise de 5. 000 euros.

de distribution ne suffit pas ; qu'en accordant à la société Herbalife une indemnisation après avoir admis que nul préjudice commercial n'était prouvé et par cela seul que le réseau des distributeurs

, Telking pourra poursuivre l'importation des Produits qui seront revendus exclusivement au Distributeur ; à compter de l'obtention des agréments et autorisations par le Distributeur, Telking pourra continuer

bénéficier de remises substantielles sur les achats de bougies auprès de distributeurs agréés ; que la société Sifma trouve dans les prix proposés par un tel approvisionnement un avantage moindre, se

faisait notamment valoir que l'engagement du fournisseur sur une date et une heure de livraison précise était une contrainte prise en compte par ce dernier dans la détermination de son prix, notamment

Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution.

Y... à son obligation d'information et de conseil ayant privé M.

de ces marques dans le magasin exploité par la société Sosnydis - Osnyssoise de distribution (la société Sosnydis), et la société Royer sport, licenciée et distributeur exclusif en France des marques

qu'il passe en prélèvement automatique dans ses relations financières avec l'éditeur ; Que dans son courrier du 25 février 2005, la société LA VOIX DU NORD a ensuite pris acte du refus de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par application de l'article 158 du même code ; que cette qualification légale de revenu distribué, avec le régime d'imposition