a été payée comptant, les acquéreurs s'engageant à payer le solde, soit 40 000 francs, dans le délai de deux mois de la vente ; qu'il était stipulé à l'acte qu'en cas de défaillance des acquéreurs,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal (ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale,

à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire » ; qu'il en résulte que la somme représentant 10% du montant de la mise à prix remise sous la forme d'une caution ou d'un chèque est encaissée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237

du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation

Walter, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, pour délits de blanchiment, a condamné le premier

chèque d'un montant de 90 000 euros émis le 15 janvier 2008 et encaissé le 25 janvier 2008, - un chèque d'un montant de 90 178,09 euros émis le 30 janvier 2008 et encaissé le 13 février 2008, - un chèque

possession chez Pascal C... pour le livrer à l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "4 ) alors que la cour d'appel a estimé que la prévenue avait

devait payer à son prêteur et que cette somme viendrait en déduction du prix de vente en cas de réitération de celle-ci et, dans le cas contraire, resterait acquise au promettant. 3.

payé par l'acquéreur concerné et versé en nos livres », ajoutant que « il est bien entendu que le prix de chaque vente ne pourra être inférieur, sauf accord préalable exprès et par écrit de notre part

B... une voiture de collection de marque Jensen Interceptor, moyennant le prix de 200 000 francs; qu'à cette occasion, la société Helle finances (la société Helle) a consenti à l'acquéreur un prêt de 180

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 décembre 1987), la société

1134 et 1315 du Code civil ; d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la promesse de vente ne prévoyait pas que la somme de 25 000 francs représentée par un chèque émis

de la chance d'acquérir l'immeuble et de les voir condamner à lui payer la somme de 2 470 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, alors : « 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour

de 200 000 francs, il a détourné une partie de l'actif ; qu'en faisant acquérir sans payer par l'une de ses sociétés le matériel roulant de la société Sobati, il a détourné une partie de l'actif du débiteur

publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en vue de leur encaissement par ces sociétés, a assuré que cette façon de faire avait pour but, certes dans des formes particulièrement maladroites, de permettre aux étudiants d'acquérir au moindre prix

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de reliquat d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne

le 8 janvier 1993 trois actes sous seing privé : un prêt à usage ou commodat et à titre d'essai, duquel il résulte que le vendeur, Marcel Z..., met à disposition gratuite de l'acquéreur, les époux X..

acheteur réservataire un chèque, en général de 10 000 francs, à l'ordre de Paribas, chèque qui n'était ni déposé sur un compte spécial dans cette banque, ni au demeurant encaissé de quelque façon que