Faits et procédure 1.

civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la caisse nationale) a déclaré se pourvoir en cassation contre

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

d'appel d'offres ; "aux motifs que "Bernard X... fait plaider sa relaxe, arguant de la modification par les décrets du 7 mars 2001 et du 7 janvier 2004 des seuils des marchés publics soumis aux procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

sur l'opportunité du choix du cessionnaire ou de l'attributaire ; - que les biens en question ont été acquis par la SAFER à l'amiable et non par préemption et que seuls les textes régissant la procédure

proposition du jury, recevrait une indemnité d'un montant total de 137. 000 ¿ HT ; que les membres des deux groupements ne pouvaient prétendre à cette indemnité du fait que la non-poursuite de la procédure

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE DE LA VILLE DE SARAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 10 novembre 1999 qui, dans la procédure

préventive et curative d'ascenseurs et monte-charges en Ile-de-France, demandant au directeur général de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de faire procéder

du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse librement décider, sans avoir à recourir à une quelconque procédure

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion d auprès des habitants de la commune d'Izier de deux écrits ayant trait à la campagne électorale

et que cette dernière en avait connaissance lors de la procédure d'attribution du logement ; qu'elle a indiqué à la Cour que c'était à son insu que les époux Y...

exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Et attendu que, sans avoir à procéder

déduit la volonté de ces entreprises de se répartir les marchés, présomption de la pratique prohibée visée au point 4 de l'article L. 420-1 du code précité ; que les difficultés rencontrées lors des procédures

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de corruption active, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure

dont l'ordonnance fait état concernent exclusivement la procédure d'attribution afférente à ce marché, le Président du tribunal, qui a étendu le champ de l'autorisation à des marchés pour lesquels il

les pièces communiquées ont été obtenues à l'occasion d'une enquête, sans préciser quel était l'objet de cette enquête et, dans le cas où elle aurait visé des faits différents, au moyen de quelle procédure

favoriser l'amélioration et la mise aux normes de logement dans le parc immobilier ancien et reçoit pour ce faire une dotation budgétaire ; que la crédibilité de cette institution, et notamment de ses procédures

des parcelles mises en vente par Mme H..., la SAFER de Bretagne avait motivé l'attribution à M.