X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité flagrante de procédure autorise l'appel immédiat en dehors des cas spécifiés par la loi ; que le conseil de prud'hommes avait fixé le point de départ du

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, " l'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué au domicile réel ou élu

; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379-5 du code de procédure

l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel

Saïd- contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement l'ayant condamné pour abandon de famille

constituait avec la société Blachère, sa filiale, " une unité de patrimoine " ; que la société Amrep ayant été mise en règlement judiciaire en cours d'instance, cette société et les syndics de la procédure

que, selon le moyen, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose

POURVOI, L'APPEL DU JUGEMENT CONTIENDRAIT UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF SERAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE

Bernard, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 28 janvier 1992 qui a déclaré non admissible l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

retenant, par motifs adoptés, l'existence d'un trouble manifestement illicite sans le caractériser par rapport aux textes applicables ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure

usage, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté

de procédure civile, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance en cas d'indivisibilité ou de solidarité ; qu'en l'espèce, ayant

a déclaré irrecevable, en l'absence de la requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, l'appel formé contre le jugement du 5 février 1988 ayant rejeté la demande de nouvelle expertise

sur l'ensemble du litige ; Mais attendu que, par application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel n'était possible que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond ; que

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ALINEA 4 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

A PAYER A CEUX-CI UNE INDEMNITE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL PRINCIPAL DES CONSORTS X...

Jean - contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : L'appel principal de la partie civile, portant sur des dispositions civiles inexistantes, n'est pas recevable.

et 954 du code de procédure civile qu'une cour d'appel doit confirmer le jugement dont elle est saisie lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le