les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure

considérant que, le 5 février 1991, le droit de reprise de l'Administration n'était pas expiré, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles L. 168 A, L. 18O et L. 189 du Livre des procédures

de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en décidant que le juge répressif demeurait compétent pour connaître de l'action civile en dépit de l'abrogation de l'incrimination, et ce, car il avait été

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. P... a assigné M. J...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M.

Faits et procédure 1.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. U... a assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. P... a assigné M. M...

pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que la cour d'assises ne pouvait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'informations, auxquelles ils ont répondu en produisant divers documents, les 25 septembre 1996 et 12 décembre 1997 ; que, par une notification de redressement du 14 décembre 1998, l'administration a procédé

pure et simple de la norme réglementaire instituant une pénalité en conséquence de la propre abrogation de la norme légale instituant l'obligation sanctionnée par ladite pénalité ne peut constituer une

chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Mojezesz LAZAREW du chef d'infractions cambiaires, a déclaré notamment l'action publique éteinte par abrogation