SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° Z 24-13.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'électricité non carbonée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette production était soumise à des sujétions particulières, a violé l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant de l'Aquarium, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Hiroire automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 40000

communiquer les disques chronographes du camion qu'il utilisait dans l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, et notamment des dommages-intérêts pour non-production

comptabilité ; qu'en décidant que la non-production du document comptable au titre de l'année 2008 devant elle devait entraîner la faillite personnelle de M.

que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie du registre prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA ; que la non-production

ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant pas les conséquences de leur non

production de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ainsi, au cas présent, la cour d'appel, statuant sur l'appel

une peine de 20 000 francs d'amende et à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la cause que X... en engageant Y... à la direction du service production

rétention administrative d'un étranger devant, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée de ce registre à laquelle il ne peut être suppléé par sa communication à l'audience ; que la non-production

LA CONVENTION DEPASSAIT CELUI QUI AURAIT ETE FIXE S'ILS AVAIENT ETE EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS QUE LE VENDEUR AURAIT DU LEUR COMMUNIQUER, MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR OU D'ORDONNER LA PRODUCTION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES INTITULE <PRODUCTIVITE>, IL EST ATTRIBUE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON

de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre ; que la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.

production de l'avis d'échéance et non l'envoi de la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 132-20 du code des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexalu, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Puget-sur-Argens

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la non-production

la proposition du représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, ces dispositions sont inapplicables, dès lors que la contestation a porté uniquement sur l'absence de signature sur le bordereau de production

X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production