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soc

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12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

Source officielle

CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40 - II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale

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6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente éventuelle et a ordonné une expertise médicale

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soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale

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civ2

61372301cd580146774043cf

Cassation

29 avril 1998

décision les moyens, explications et documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement; qu'en l'espèce, en se fondant sur le certificat médical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00122

Cassation

5 février 2025

Une attestation de Mme [H], praticien en hypnose, établie le 20 février 2021, fait état de troubles en lien avec une situation professionnelle conflictuelle alléguée.

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CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

concernant la manipulation de l'amiante à la main et des insuffisances dans le système d'aspiration ou dans le port des masques de protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes

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soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

concernant la manipulation de l'amiante à la main et des insuffisances dans le système d'aspiration ou dans le port des masques de protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes

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cr

édure suiviec/Michel F

61372610cd58014677422acf

Cassation

15 juin 2000

issus de la loi du 17 juin 1998, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leur demande d'expertise médicale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

A..., salarié de la société Groupe Bigard (l'employeur), a souscrit, le 29 décembre 2012, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état d'une tendinite de

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cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie individuelle garantissant les soins médicaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100073

Cassation

23 janvier 2019

atteint de parvovirose selon diagnostic d'un vétérinaire en date du 27 janvier, a dû être euthanasié le 3 février suivant ; qu'elle a assigné le vendeur en remboursement du prix de vente et des frais médicaux

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3 570 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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