; "alors, d'une part, que l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités professionnelles que l'on entend interdire à la

Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement

X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de juger que les parts détenues par M. et Mme [Y] constituent un bien professionnel exonéré d'imposition, alors que « la qualification de biens professionnels

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le comité social et économique de l'UES d'Europe 1, dont le siège est [...] , représenté

Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

la joint-venture dans un litige" dès lors, d'une part, qu'il "découlait à l'évidence des activités professionnelles de conseil et d'assistance de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle

donnée ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans autre précision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, en outre, que les délits poursuivis étaient de nature à

X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

de l'un sur l'autre ; qu'eu égard tant à la gravité des faits qu'à son absence d'ancrage professionnel et à sa nationalité étrangère, elle est, en outre, indispensable à garantir sa représentation en

avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 à 426, 446, 460, 513, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

RG : 14/14136 rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], représenté

au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu l'article

; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué, fût-il complété par les énonciations de l'ordonnance, ne satisfait pas aux exigences légales" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la