à bon droit que le directeur ne pouvait pas prononcer une sanction plus sévère que la rétrogradation. 8.

-A..., en qualité de clerc significateur assermenté ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail du 19 octobre 2005 au 2 mai 2007, le salarié a repris son travail à la suite de l'avis d'aptitude du médecin

de travail du 22 février 2006 – rétrogradation d'office, licenciement nul en raison de ses absences et de fautes inexistantes -, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 4°) ALORS encore

à une dégradation matérielle de ses conditions de travail, Brigitte D...a été de nouveau placée en arrêt maladie le 22 octobre 2007 par le Dr P..., pour trois semaines, arrêt prolongé jusqu'au 2 janvier

et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une diminution importante de

Y... est inapte au poste de chef de chantier, qu'il ne doit pas être affecté à un poste nécessitant des efforts physiques importants (effort violent répétitif ou intense et prolongé), des travaux en égouts

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon fautive, qu'il a été victime de harcèlement

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... en a été altérée puisqu'il est en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 décembre 2012 et qu'il est toujours en arrêt de travail ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1971 par l'Association nationale pour la formation professionnelle

Y... de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident ayant entrainé un arrêt de travail le 22 mars 2007 prolongé le 26 mars 2007 et dire que l'accident dont il a été victime

Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis du conseil saisi s'il a été demandé par le salarié sanctionné.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

T... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il a conclu avec la Société EBREX France et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à

d'arrêt de travail tardives sans pièces justificatives et d'avoir procédé au règlement des indemnités journalières pour un montant de 4 477,58 euros scindé en cinq décomptes parallèles afin que le seuil

ne résultant que d'un arrêt maladie et non de l'absence de convocation ; par ailleurs, la salariée qui a été élue en juin 2008 pendant son arrêt maladie, est revenue en août 2008 et a à nouveau

La salariée refusait de signer ce document, son médecin décidant de l'arrêter pour 15 jours le 16 février 2009, compte tenu de son état de « surmenage », arrêt de travail suivi d'autres, la salariée affirmant

U..., après réception de son arrêt de travail, lui a adressé un courriel, précisant la nécessité de mise en place d'un protocole pour la gestion pendant ses absences ; qu'aux termes du courriel du 18 mai

[F], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Solucom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2014),

Il résulte de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident