prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire en défense ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1

elle pour atteintes à la vie privée d'autrui, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 24 juin 2016 plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application

Y... à supprimer le portail par lui édifié sur la propriété de celles-ci et dit qu'à défaut de se conformer à cette disposition dans le mois du prononcé de l'arrêt, M.

Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

a été prononcé effectivement à la date ainsi annoncée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par l'intéressée, le 14 février 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui l'a condamné à 750 euros d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé

, qui fixe les nouveaux loyers, à compter du 1er août 1985, retient que les intérêts au taux légal seront dus sur ces loyers à compter du jour du prononcé de l'arrêt et capitalisés à compter du 10 février

ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, applicable lors du prononcé

le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonctions de président en l'absence du titulaire empêché, de Mme Perrin et de Mme Warein, conseillers ; qu'à l'audience fixée pour le prononcé

A...et B..., conseillers et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Z..., président, Mme C... et M.

instance, Mme Y... a formé appel de la décision ; Attendu que Mme Marie-Thérèse X... étant décédée le 7 octobre 2003, en cours de délibéré, l'avoué de Mme Y... en a avisé la cour d'appel la veille du prononcé

factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première facture ; qu'après le prononcé

, répond aux conclusions par un second arrêt ; que le ministère public et les parties doivent être entendus de nouveau avant le prononcé de ce nouvel arrêt ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal

de laquelle le président a déclaré que l'arrêt serait rendu le même jour ; que le délibéré a été prorogé au 21 février 2002 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Attendu

2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de

pénale à l'égard de la SEITA, représentée par son avocat ; Attendu que le pourvoi, formé le 3 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'assassinat ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de ce jour prononçant la rétractation d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

D... ont été reportés sur d'autres parcelles après remembrement ; qu'à la suite de la résiliation du bail, aux torts du preneur, prononcée par arrêt devenu définitif du 21 juillet 1988, Mme Z... a assigné