mineurs au domicile maternel, - s'il est exact que les parents ont, d'un commun accord, considéré qu'il était préférable, dans l'intérêt des deux enfants mineures, que celles-ci résident à partir de l'été

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions à la législation sur le démarchage à domicile

deniers communaux et en utilisant une partie de ceux-ci à des fins personnelles, a délibérément transgressé le mandat de gestion municipale qu'elle tient de la loi et porté atteinte aux intérêts de la commune

procéder à des visites et saisies domiciliaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces visites portent atteinte à l'inviolabilité du domicile

procéder à des visites et saisies domiciliaires dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dès lors que ces visites portent atteinte à l'inviolabilité du domicile

89-462 du 6 juillet 1989 portant réglementation des rapports entre locataires et propriétaires de locaux à usage d'habitation, que tout comme la résidence en foyer logement, la résidence au FAM La Poterie

"en sa qualité de représentant du propriétaire", M.

, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

ressort des procès-verbaux des 21 avril et 27 avril 2012 qu'après avoir vainement cherché à identifier le syndic de cette résidence et en l'absence de gardien, les policiers se sont présentés à un résident

N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONBALEN, SON PERE M AUGUSTE X... Y...

de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,

séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce

d'un bien ayant constitué sa résidence, (M.

Renaissance I désigne les parties communes comme étant, notamment, "les locaux propres à l'utilisation de ce bâtiment en tant que Résidence Services" comprenant, au rez-de-chaussée : locaux techniques

X... et Mme Y... est née, le 9 décembre 2003, Jeanne, reconnue par ses deux parents ; que le juge aux affaires familiales a rappelé que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, fixé la résidence

en France est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; qu'en l'espèce, il est établi que les époux X... ont fixé de manière durable leur domicile

Alain X..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme

dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; Attendu,

Y..., qui avait indiqué à l'audience qu'il avait son domicile réel à Soturac et ne résidait pas dans la commune de Campagna de Sault, qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales

réservés aux résidents et que la circonstance que l'assemblée du 13 septembre 991 n'ait réuni que les propriétaires d'appartements dont les occupants étaient susceptibles de bénéficier des espaces collectifs