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355 résultats pour « prorogation conventionnelle jusqu'aux nouvelles elections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04152

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur le sixième moyen proposé pour la société [2] Enoncé du moyen 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411ae3

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300286

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

prorogation n'était ensuite intervenue, alors même que le vendeur avait toujours, depuis l'origine, formalisé son accord à un report du délai par l'établissement d'avenants. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., salarié protégé, et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405694

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale unissant la SICA des Vergers d'Excideuil, la SCEA des Pommiers d'Essendieras et la SCEA des Plantations d'Essandieras, voir organiser l'élection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00325

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100477

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

Le nouveau code de procédure civile institué par le décret 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile – IV.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

public, le moyen proposé, en partant de l'examen de cas particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction, méthode à laquelle, par application de l'article 111-4 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... ne mentionne aucune convention de forfait en jours, - les bulletins de paie les plus récents mentionnent 151,67 h, - M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

M7 GROUP qui s'est ainsi prévalue de la prorogation tacite du contrat de licence du 31 août 2004 conclu entre Groupe Canal+ et CANALDIGITAAL BV, ne peut soutenir que la clause d'élection de for qu'il

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01667

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

matière pénale ; En cet état ; "en ce que, après avoir annulé la saisie des 692 documents, ainsi que leurs annexes, produits par les sociétés requérantes dans les 9 classeurs de couleur bleue, protégés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210348

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que la prorogation du délai n'affranchit pas la partie concernée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100235

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 29 mars 2012, le vendeur et l'acquéreur ont prorogé au 30 septembre 2012 la date d'exigibilité du solde du prix de vente de 1 500 000 euros.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Jacques A..., son président, « ou par toute société appartenant au groupe A... qu'il pourrait lui substituer » ; que par courrier électronique du 9 juillet 2007, le directeur des ressources humaines du

Source officielle

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