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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670
17 avril 2019
dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04152
10 août 2016
association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01363
24 septembre 2025
Sur le sixième moyen proposé pour la société [2] Enoncé du moyen 15.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, refus de remettre aux autorités judiciaires la convention
6137240ecd58014677411ae3
2 juillet 2003
de conversion, l'employeur doit verser à l'ASSEDIC les deux mois de préavis que le salarié n'a pas perçu du fait de son adhésion à la convention de conversion, diminué de 6 jours de carence qui sont à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300286
6 juin 2024
prorogation n'était ensuite intervenue, alors même que le vendeur avait toujours, depuis l'origine, formalisé son accord à un report du délai par l'établissement d'avenants. 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
X..., salarié protégé, et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le
61372319cd58014677405694
24 juin 1998
voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale unissant la SICA des Vergers d'Excideuil, la SCEA des Pommiers d'Essendieras et la SCEA des Plantations d'Essandieras, voir organiser l'élection
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00325
10 février 2026
Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
Le nouveau code de procédure civile institué par le décret 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile – IV.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
public, le moyen proposé, en partant de l'examen de cas particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction, méthode à laquelle, par application de l'article 111-4 du code
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02267
18 octobre 2017
Y... ne mentionne aucune convention de forfait en jours, - les bulletins de paie les plus récents mentionnent 151,67 h, - M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205
23 août 2017
cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080
13 novembre 2013
M7 GROUP qui s'est ainsi prévalue de la prorogation tacite du contrat de licence du 31 août 2004 conclu entre Groupe Canal+ et CANALDIGITAAL BV, ne peut soutenir que la clause d'élection de for qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01667
11 juillet 2017
matière pénale ; En cet état ; "en ce que, après avoir annulé la saisie des 692 documents, ainsi que leurs annexes, produits par les sociétés requérantes dans les 9 classeurs de couleur bleue, protégés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que la prorogation du délai n'affranchit pas la partie concernée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100235
16 mars 2022
Le 29 mars 2012, le vendeur et l'acquéreur ont prorogé au 30 septembre 2012 la date d'exigibilité du solde du prix de vente de 1 500 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
Jacques A..., son président, « ou par toute société appartenant au groupe A... qu'il pourrait lui substituer » ; que par courrier électronique du 9 juillet 2007, le directeur des ressources humaines du
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