L'expropriant fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que c'est à l'exproprié qui revendique la qualification de terrain à bâtir qu'il incombe de l'établir et, à cet effet, en premier lieu, d'établir

Le terrain de Monsieur X... ne saurait donc prétendre à la qualification de terrain à bâtir.

la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le

leur appartenant, exproprié par l'Etat, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se bornant à écarter la qualification de terrain à bâtir de la parcelle appartenant aux époux L... du seul fait de son classement

similaires aux parcelles litigieuses et que la qualification d'un terrain est attachée à sa nature et non à son usage effectif, de sorte que M.

lui appartenant, en prenant en considération l'usage effectif de ce terrain un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification

la qualification de terrain à bâtir sont réunies, sauf à adopter une lecture extensive du P.L.U ; et en toute hypothèse la réunion du caractère constructible de la parcelle, de l'existence incontestable

ayant constaté que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification

d'un immeuble implique que celui-ci soit apprécié au regard de sa situation de fait et de droit au jour de la vente ; que l'estimation de l'immeuble litigieux dépendait ainsi, en l'espèce, de sa qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 57 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

capacité suffisante au regard de la zone d'aménagement d'ensemble qui comprend seulement la propriété en cause et quelques autres parcelles de moindre dimension" ; que par suite, en écartant la qualification

justifié la "situation privilégiée" des parcelles 42, 44, 51, 59 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence

Z... à la somme de 69.576,20 €, dont 7 234,20 € au titre de l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de terrain à bâtir M.

de terrain à bâtir, dès lors que la parcelle en cause dispose d'une desserte suffisante par l'effet d'une servitude de passage ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, qu'un

La constructibilité est donc limitée. 2 ) sur la qualification des parcelles Sans que la qualification de terrain à bâtir du fait de la réunion des critères de l'article L 13-15 du Code de l'Expropriation

de terrains à bâtir si bien qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'aucune des parcelles litigieuses ne pouvaient "recevoir la qualification de terrain à bâtir", la cour d'appel a, par conséquent,

La qualification de terrain à bâtir n'est pas revendiquée par les consorts X... et les parties s'accordent sur la qualification de terrain en situation privilégiée compte tenu de leur proximité des lotissements