X..., AUX MOTIFS propres QUE «Par arrêt du 16 avril 2010, la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, la seconde étant «l'article 67 du Traité

préjudicielle évoquée par M.

156 DU CODE DE LA NATIONALITE, ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL ETAIT DEVENU ALGERIEN ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI ETAIT

PHAIM, DE NATIONALITE THAILANDAISE, ET Y..., DE NATIONALITE CHINOISE, QUI ETAIENT MUNIS DE BILLETS D'AVION ZURICH-SAIGON VIA ORLY, ONT QUITTE LA VILLE DE ZURICH PAR LA COMPAGNIE SWISSAIR, LE 21 FEVRIER

d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1ère chambre), au profit de Mme Marie Gilberte, Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430 Le Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Office National

LOCAL, A SOUSCRIT, LE 4 MAI 1964, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 62826 DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE

2°/ En cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

2°/ en cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 2, DU MEME TRAITE, FACE A LA PROFESSION DE CHIROPRACTEUR, CONSTITUANT UNE QUESTION

Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles.

X..., engagé le 21 janvier 1980 à Djibouti par la société Shell Djibouti en qualité de mécanographe, a été licencié le 8 septembre 1989; que se déclarant de nationalité française et domicilié à Montpellier

pris de la violation des articles 30, 36, et 177 du Traité CEE, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de question

[J], avocat audit barreau, a formé un recours contre cette délibération ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

[Z] a formé un recours contre cette délibération ; Sur les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne : Attendu que M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2001), que, suite à un contrôle effectué au sein du Groupement d'Intérêt Public "Service national

Y... un véhicule que celui-ci a ensuite revendu ; que le véhicule ayant été volé à l'occasion d'un trafic national de voitures de même marque, l'acheteur de M.

préjudicielle particulière qui doit être tranchée ; qu'en application d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes du 30 septembre 1998, la société Tierma n'est pas fictive ; que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Convention nationale régissant les rapports des Caisses

et 67 du code de procédure pénale, applicables à la date des faits ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [D], de nationalité

49 du TFUE, il y a lieu de renvoyer à la Cour de justice la question de savoir si ces dispositions s'opposent à une législation nationale réservant le bénéfice d'une dispense des conditions de formation