, le receveur principal des Impôts et le groupe ICIRS ont assigné la société et M. et Mme A... en conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, demande à laquelle s'est associé le syndic

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaires] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette

par la liquidation judiciaire à la société GPG de la somme de 250 000 euros TTC et DE L'AVOIR déboutée de sa demande que la Selasu [N] [Z] soit déboutée de sa demande de fixation d'un honoraire de résultat

, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Construction et de liquidateur à la liquidation de biens de M.

X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier

que par le liquidateur ; qu'en retenant néanmoins que le procès-verbal de réception établi le 19 septembre 2014, le jour même du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Ateliers du

caution solidaire envers la Société générale (la banque) des engagements pris par la société Boucherie Astier-Borghero (la société), dont il était gérant et associé ; que la société a été mise en règlement

à la charge de la liquidation judiciaire. 7.

judiciaire, Mme A... étant désignée liquidateur ; que cette dernière, agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GFA a été autorisée par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques un immeuble

fonds disponibles de la liquidation étant insuffisants pour régler ses frais et émoluments. 4.

X... a été mis en réglement judiciaire le 18 octobre 1985, converti en liquidation des biens le 20 mars 1987 ; que, sur la requête du syndic, M.

incapable d'avoir de tels fonds au vu de sa situation obérée ; que le délit de banqueroute aux termes de l'article L. 626-2 du code de commerce n'est constitué qu'en cas d'ouverture d'une procédure de règlement

holding" de son groupe, s'était engagée, si les sociétés qui lui étaient devenues extérieures n'étaient plus en mesure de remplir leurs engagements au titre de ces prestations, par suite de faillites, règlements

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ferrari, a assigné en paiement la SCI et la société Promogim et en déclaration de

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

disposition relative à la rémunération du liquidateur judiciaire qui devait s'appliquer, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre le liquidateur amiable et le liquidateur judiciaire, la cour

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

par le cessionnaire en "échange marchandises" ; que par jugement du 10 mars 1998, la société DAS a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 décembre 1996