DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR PENDANT QU'IL EN ETAIT LE SALARIE IL AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENONCER QUE LES REGLES

par la société Optique Saint Louis sur la voie publique n'est interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, que de plus, le prospectus ne contient aucun élément comportant violation de règles

de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7, alinéa 1, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie

cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les transferts des dossiers des quatre clients du Cabinet A... à la société IEAD s'étaient effectués en méconnaissance des règles

rejet de cette demande, la dissimulation de cette condamnation pour des faits contraires à l'honneur et à la probité ainsi que la déclaration de moralité mensongère caractérisent un manquement aux règles

qualité d'avocat associé ; que le conseil de l'ordre lui a refusé le bénéfice de l'honorariat au motif, d'abord, que le contrat de travail ainsi conclu permettait à l'intéressé, par un détournement des règles

Ayant examiné la nature des différents manquements imputés au salarié dans la lettre de licenciement au titre d'un non-respect des règles déontologiques et internes à la société, d'un non-respect des règles

, le conseil de l'Ordre, a considéré, sur le fondement de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, que les locaux concernés n'autorisaient pas un exercice de la profession d'avocat conforme aux règles

peut remettre en cause la matérialité des faits ayant fait l'objet d'une condamnation pénale même effacée par l'amnistie, n'en demeure pas moins libre d'apprécier la gravité des faits au regard des règles

culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de l'action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des règles

la profession ; que le 1er juin suivant, le conseil de l'ordre a rejeté la réclamation formée par la SCP d'avocats Macquart-Moulin et Balleret (la SCP), énonçant en particulier que méconnaissait les règles

était fondée à revendiquer le bénéfice des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents par la convention collective nationale des journalistes, peu important l'existence de règles

X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les règles déontologiques de la profession qu'il exerce l'obligeaient à se rendre au domicile des patients ni que cette obligation impliquait que le médecin

quarante mille francs (240 000 francs) à la signature de l'acte, cent soixante dix mille francs (170 000 francs) au premier anniversaire du contrat, sous réserve indiqué ci-dessous et conformément aux règles

aux débats que §l'agent général, après sa démission OE a effectué dans le secteur... des opérations d'assurance pour le compte de la compagnie Zurich alors qu'il en avait l'interdiction en vertu des règles

dernier alinéa) de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon d'une demande en réparation, reprochant à son ancien collaborateur des manquements aux "règles

intérieur national relatif à la profession d'avocat ; 2°/ que le secret des correspondances avocat-client est une règle déontologique qui ne s'impose qu'à l'avocat lui-même et qui n'est donc pas opposable

limites du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la salariée avait bien failli aux règles

par le service de déontologie préalablement à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement motivée par un manquement à une règle déontologique ; qu'une telle disposition constitue une garantie de

Lotengo, sans justifier avoir procédé à une enquête interne en vue de démontrer la fraude qu'elle alléguait en ayant invoqué l'article 7.7 de ses CGV ; que l'appelante estime avoir respecté tant les règles