le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Finaref a consenti le 23 décembre 1999 à M. et Mme X... un premier prêt

au titre du présent prêt (...) deviennent exigibles par anticipation dans l'un des cas suivants : (...) non paiement, à son échéance, d'une mensualité ou de toute somme due à la SOCIETE GENERALE, à un

du prêt, les paiements successifs réalisés par l'assureur doivent s'imputer sur chacune des échéances dont le paiement était partiellement garanti. 8.

immobilier conventionné, pour une durée de vingt ans au taux moyen de 14,6% ; que des rééchelonnements de ce prêt ont été consentis par deux avenants en 1986 et en 1997 ; que, prétendant que leur consentement

X... en paiement du solde du prêt augmenté des intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 octobre 1998 Mme Maria X... divorcée Y... a obtenu de la société Finaref un prêt d'un montant de 56 000

accorder un nouveau prêt si sa situation ne lui permettait plus de faire face aux remboursements ; qu'en relevant encore, par motifs réputés adoptés, que le prêt n'avait pas aggravé la situation économique

[F] au titre des crédits qu'il avait souscrits antérieurement au prêt litigieux s'élevaient à la somme totale de 678, 43 euros, alors que le prêt qu'il a contracté auprès de la CMP banque le 18 octobre

convenues, par avenant des 4 et 23 mars 2011, que le solde du prix de vente serait payable en quarante-cinq mensualités ; que par acte des mêmes jours, la société Ghaz s'est engagée à rembourser un prêt

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

U... et Mme B..., vivant maritalement, sollicitaient un prêt unique, en souscrivant un engagement solidaire, le caractère disproportionné du prêt devait être apprécié en mettant en regard les revenus du

Y... au remboursement du prêt, le tribunal retient, après avoir constaté que les échéances impayées de l'année 2004 avaient été régularisées par des versements effectués par Mme X... à une période pendant

la déclaration de pourvoi : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil après l'échec

consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance

; que le second pacte venu à échéance le 19 septembre 2013 a également été réglé et qu'il couvre les échéances du prêt de la Caisse des dépôts et consignations du 1er octobre 2012, 1er janvier 2013, 1er

20.000 6 et demandé le paiement des deux dernières échéances de l'autre prêt personnel de 10.000 € ; qu'elle faisait valoir que le solde débiteur du compte chèques dépassait le montant autorisé et que

impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement

reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige ; Attendu qu'en

X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations