recommandée avec avis de réception.

T..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association départementale des amis et parents de personnes en situation de handicap des Deux-Sèvres ; Sur le rapport de M.

du travail auprès du Ministère Public, il convient à la lecture des courriers de l'inspection du travail (pièces 21 -2 et 21-3) de relever que le signalement opéré par celte administration intéressait

A... a travaillé avec M.

et que, par rapport à la précédente inspection, il restait 26% des comptes dans la balance, non mouvementés depuis plus de trois mois, l'absence de mouvement sur ces comptes n'ayant pas donné

F... n'en a pas accusé réception et a poursuivi ses activités ; qu'il a été entendu sous le régime de l'audition libre le 29 janvier 2016, que l'exploitation illicite perdurant le préfet a ordonné, le