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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

souligne exactement que les premiers juges se sont abstenus de motiver spécialement leur appréciation pour les cas des parties demanderesses et intimées qui se distinguaient de ceux jugés par les décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

613725eccd58014677421939

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210148

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

B... sera en conséquence débouté de sa demande subsidiaire aux fins de prise en charge des mensualités du prêt garanti ; 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10261

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées sur les rappels de salaire et autres indemnités au titre de l'indemnisation Pôle

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310087

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

ne peuvent qu'être écartées comme elles l'ont été par le premier juge, que les expropriés citent par ailleurs cinq autres références pour des parcelles qui ne sont pas localisables ou dont les références

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110061

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

311 831,25 € au titre de la tierce personne future et de 72 497,83 € pour les années avec placement ; qu'enfin, la somme acceptée par les parties pour l'ensemble de la tierce personne était fixée à 840

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100988

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société M6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 18 février 2011), rendus en dernier ressort, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions écrites, auxquelles la cour s'est expressément référée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01554

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

Mais, le premier juge a constaté d'une part, que la caisse avait informé l'employeur de l'instruction du dossier du salarié et que la société, par courrier du 21 janvier 2008, avait refusé de répondre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301064

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

la convention porte uniquement sur la location de la référence quotas laitiers attribuée par la préfecture au précédent exploitant qui a cédé une partie de son exploitation à la partie débitrice de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

- Et, le cas échéant, les heures accomplies en sus de 35 heures en moyenne sur l'année et qui n'auraient pas déjà été prises en compte au titre du décompte mensuel (= heures supplémentaires régularisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Parlement européen ait déjà imposé à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00742

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [V] [J], épouse [C] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01136

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

à juste titre, par les premiers juges sur la base du motif avancé d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe Finagest auquel appartenait l'entreprise

Source officielle

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