l'article 503-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de pièces s'y référant. 35.

la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale

de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale

Il résulte du premier de ces textes que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de

la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale

Ce magistrat a transmis cette demande au magistrat référent désigné en application de l'article 230-9 du code de procédure pénale. 3.

de pièces s'y référant. 35.

passiflore... de magnésium...", le sirop "mal des transports", dénommé "sirop à base de... magnésium..." ; que les mentions ci-dessus énumérées sont bien des allégations dans la mesure où elles se réfèrent

que la décision d'une juridiction, statuant sur la détention provisoire, doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions

au terme duquel la personne mise en examen a été informée de la prolongation de sa détention "pour une durée de 4 mois" ; Attendu que, saisie de l'appel formé par Jean-Dominique X..., de cette décision

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale

en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par référence à la gravité de l'infraction et la personnalité de M.

dernière référence n'ayant pratiquement plus aucune portée depuis l'abrogation des ordonnances de 1945) ; - que, si la première des références ne vaut à l'évidence pas, compte tenu de l'invariabilité

la décision de placement en détention provisoire, sans que l'article 802 du code de procédure pénale ne soit applicable ; qu'en jugeant le contraire, pour, après avoir relevé que M.

qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure pénale

; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant relatif au titre de détention de l'intéressé, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale