une pompe habile à répondre à ces modifications, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que tout en constatant que la société SNEA a commis une faute dans la définition de la pompe à mettre en

L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.

française prévoyait, conformément à l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde, des mesures nécessaires à la protection de la santé ; qu'enfin, les peines prévues par la loi étaient

de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation dès lors

contributif des régimes énoncé à l'article L. 111-2-1, II, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et aux règles de coordination entre les régimes au bénéfice des assurés ayant relevé simultanément

substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés... " dès lors que la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 en son article 1er définit le médicament soit comme toute substance

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert et qui a débouté le second de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

du contrôle, ni procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et fiscale ni établi le livre de paie ni remis de bulletins de salaires ainsi qu'en témoigne Maurice A... ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été embauché le 19 septembre 1992 par le X...

cause, leur pouvoir résulte de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 qui leur donne des prérogatives spécifiques et dérogatoires au régime de police de droit commun en stipulant qu'ils peuvent visiter

G..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

des infractions résulte d'une loi répondant aux critères exigés de la loi par la Convention, c'est-à-dire qu'elle soit rédigée dans une langue que comprend l'intéressé, et au premier chef sa langue nationale

du personnel visé par l'accord", "ne définit qu'une catégorie de cadres, dite "cadres autonomes'', dans le souci de "ne pas créer de distinction de régime entre les cadres", et précise que "chaque cadre

de protection spécifique au bénéfice, notamment, des membres des congrégations et collectivités religieuses, la loi, si étendue qu'ait été sa volonté de généraliser la protection sociale, n'a pas entendu

même que ceux-ci auraient en fait perçu des ressources supérieures au plancher de 85 %, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 6 de la loi

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi du 19 juillet 1976, 121-1, 121-2, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

aux lois régissant les contributions indirectes ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.