de la salariée à son poste de chargé de développement social local, niveau 5B, au sein de la CAF d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 65 ¿ par jour de retard pendant une période de 350 jours à compter

à compter du 8 septembre 2008, date d'expiration de son congé parental et que le fait que l'employeur l'ait finalement réintégré à un poste de chargé de mission logistique le 1er octobre 2008 démontrait

, dans la mesure où, suite à la correspondance de Madame Y... du 27 Juin 2011 par laquelle cette dernière sollicitait la prorogation de son travail à temps partiel ainsi rédigé : « Mon contrat de travail

épargne temps et des versements volontaires, ces versements pouvant être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements) ; que ce plan d'épargne entreprise ne constitue pas toutefois la

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une

du temps de travail ; que, compte tenu du mode de recherche de reclassement, les éléments que la SAS TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE-TFN- apporte aux débats sont insuffisants pour justifier l'impossibilité

), il est expressément prévu que « tout salarié à temps complet a la possibilité d'effectuer une demande de travail à temps partiel et inversement (et qu') en contrepartie de la réduction du temps de travail

de Bonneville l'ordonnant a réintégré Lounés X... au poste de directeur d'équipement aux conditions prévues par le jugement ; qu'il ressort du rapport de l'inspecteur du travail en date du 22 septembre

ne rapportait pas la preuve d'un licenciement verbal et que l'employeur lui avait demandé de réintégrer son poste de travail ; Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le

partiel pour contrat d'accompagnement à l'emploi du 15 janvier 2016, modifié par avenant du 4 juillet 2016 pour être à temps plein ; qu'un nouveau contrat d'accompagnement à l'emploi à temps complet a

Pendant tout ce temps, Mme [U] [X] continue de travailler en parallèle à Paris Obs et pour « Notre Epoque ».

station [Établissement 2], qui aurait elle-même été remplacée par le passage à temps complet de Mlle [O] auparavant en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2010

dans son précédent emploi; qu'après lui avoir proposé un poste à mi-temps à Marseille qu'elle a refusé, l'employeur a proposé de l'affecter à la SEMPA, à temps complet; qu'après un nouveau refus, la salariée

dans la fiche d'aptitude, que compte tenu du refus réitéré de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées, son comportement constituait une

termes » Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123

qu'il occupe - Agent disponible par fermeture d'installation ou par suppression définitive de poste - Agent dont la réintégration comporte une telle mesure - Absence de résultat à la suite de publication

Sofren avait donc l'obligation de réintégrer le salarié en ce qu'il est établi au vu des courriers produits qu'il a demandé sa réintégration, ce qui est reconnu par les deux parties ; qu'il n'est pas

attaqué (Lyon, 11 décembre 1985) d'avoir ordonné la réintégration au sein de la Société de construction industrielle et de plomberie (SCIP) de son salarié, M.

de travail à compter du 15 juin 2007 ; que c'est dans ces conditions que la SAS MILLENIUM a procédé à la réintégration de M.

Y... prétend, en effet, que celui-ci serait un contrat à temps partiel qui méconnaîtrait les dispositions du code du travail sur les contrats à temps partiel ou intermittents concernant la mention dans