public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions; qu'il s'agit là d'une exigence

public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats et du prononcé de la décision ; que de cette mention, résulte, à

public est tenu de prouver que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, mais exercée en temps utile ; que le doute doit bénéficier au prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

public a requis et que le prévenu a eu la parole le dernier, l'arrêt attaqué mentionne que X... a comparu et sollicité une application moins sévère de la loi pénale et que le ministère public a été entendu

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure à la suite des réquisitions du ministère public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit de la juridiction criminelle ; "aux motifs

aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le juge d'instruction du juge des libertés et de la détention aux fins

du ministère public, en date du 17 août 2016, également touchées par les irrégularités sus énoncées ; que la question de la prescription de l'action publique a été ouverte au débat ; que l'annulation

du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Esclapez, substitut général, a été entendue en dernier en ses réquisitions sans qu'aucune mention de l'arrêt ni aucune pièce

; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme aux autres parties et sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, si le jugement entrepris qui, après avoir constaté l'irrégularité

du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge d'instruction saisi

"Agosta" et "Sawari II" ; que la saisine a été étendue le 27 octobre 2011 par le ministère public aux autres contrats conclus par la Sofresa en Arabie Saoudite le 30 janvier 1994, Mouette (ou ROH), Shola

du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même,

public, ni la partie civile, n'avait demandé la mise en conformité des lieux puisqu'ils réclamaient au contraire la confirmation du jugement qui l'avait refusée ; qu'en jugeant recevable la demande formée

, "limité le recours du ministère public aux causes de nullité ci-dessus écartées", la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour James

du domaine public ferroviaire, doit faire l'objet de l'agrément préalable des ministères de tutelle, qu'il apparaît donc que le dépôt d'un permis de construire n'était pas possible avant l'agrément de

de faire droit aux réquisitions du ministère public de requalifier le délit qualifié "atteinte" sexuelle avec contrainte sur A...

Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991

Le premier président pouvait dès lors statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement à l'audience de ses réquisitions écrites