Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de

Jacob X..., demeurant ... de Sacy, 75007 Paris, 2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet Lescallier, société anonyme, dont le siège est ..

AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980, LE SYNDIC A RESILIE LE BAIL ET REMIS LES LOCAUX A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE LE 10 DECEMBRE 1980, TANDIS QUE, PAR LETTRE DU MEME

et obligations qui s'y rattachent ; que si le syndic ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande ;

(la locataire), lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial.

DE LUI FAIRE CONNAITRE S'IL ENTENDAIT POURSUIVRE LA LOCATION ET DE LUI ADRESSER, DANS CE CAS, LES TERMES ARRIERES, ET INDIQUA QU'A DEFAUT DE REGLEMENT DANS LA HUITAINE, LE BAIL SERAIT RESILIE EN APPLICATION

TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, RETENU QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE DIVERS MANQUEMENTS AUX CLAUSES DE CE BAIL, ALORS

DE TRANSPORTS, DIVERS CONTRATS DE CREDIT-BAIL RELATIFS A LA LOCATION DE VEHICULES ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME Y...

de déplacer deux radiateurs situés au milieu de la salle de restaurant et d'installer un chauffage adapté, la demande reconventionnelle en résiliation de bail formée seulement le 6 août 1986, sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par

Y... qui avait loué le même local après la résiliation du bail conclu par la société; que M.

TERME AU MOYEN DE SES FONDS PROPRES, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI, ET A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 12 AVRIL 1974, UN PROTOCOLE QUI PREVOYAIT LA CESSION A LA SOCIETE BATIBAIL-SICOMI DU BAIL

Y... pour ne pas avoir poursuivi la vente du fonds de commerce pendant la période séparant le jugement de liquidation des biens de la résiliation du bail, période pendant laquelle le fonds de commerce

du congé, alors, selon le moyen, "1°) que les dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 qui font état de l'action en résiliation du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant

crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation

ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X...

, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENVISAGEANT LES DEUX SITUATIONS DU BAIL SELON SA RESILIATION OU SA CONTINUATION, N'INSTITUE LA LIMITATION DU PRIVILEGE

D'AVOIR, APRES AVOIR RESOLU LA VENTE CONCLUE ENTRE LA SOCIETE MAZAL ET LA SOCIETE SOLOMATEG, RESILIE LE BAIL LIANT LA SOCIETE SOLOMATEG A LA SOCIETE FLEURY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX

se poursuivant, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent tant que le syndic n'a pas fait connaître son intention d'y mettre fin, il incombait au syndic qui a décidé de résilier le bail de

X..., ès qualités, a résilié le bail d'un immeuble affecté à l'activité professionnelle de la société ; que celle-ci redevenue maitre de ses biens, a assigné M.