Reveneau, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et

départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite ; que Mme J..., qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite le

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

entrée en jouissance de ses pensions (pension de base, pension complémentaire ARGIC - ARRCO) au 1er juillet 2007, ce dont il résultait que le contrôle opéré par l'organisme social cinq ans plus tard

la résiliation doit être maintenue pendant un délai raisonnable, à défaut de délai spécifié par l'offrant ; que pour retenir que la société Nord toitures a tardivement rétracté la résiliation, les juges

de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance

de l'ordonnance et de confirmer cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'une offre d'achat de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire peut rétracter

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.

l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière et la fédération des services CFDT (la fédération) ont assigné à jour fixe la société pour obtenir sous astreinte le retrait

de partir à la retraite.

juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ; qu'en se contentant de rappeler l'évolution procédurale et le dispositif du jugement et que sur la déclaration tardive

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit article ; 2 / que si l'article L. 321-6 du code du travail ne prévoit pas expressément de possibilité de rétractation

L'arrêt relève que les inspecteurs du recouvrement ont intégré dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales la participation patronale au régime de retraite supplémentaire au titre de la retraite

[R] ou la compagne de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour dire régulières les notifications et tardif l'exercice du droit de rétractation, qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction ne figurant

créanciers pour près de 1 800 000 francs; qu'il convient de relever que les sommes empruntées ont été pour l'essentiel versées sur un compte commun aux deux époux et que Pierre X..., ingénieur à la retraite

[N] [V] et Mme [A] [V] avaient rétracté leur offre en assignant Mmes [V] devant le tribunal de grande instance de Brest, tandis que cette assignation ne constituait pas une rétractation de l'offre

la préfecture, aux fins d'obtenir des autorisations dans des conditions irrégulières ; que, sur requête de la SCI, un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1993, a annulé la décision de retrait

dans les 24 heures, d'un contrat déjà conclu ; que la cour d'appel, en estimant que le refus de la société Roussillon était tardif, a nécessairement jugé que ce délai concernait l'acceptation de l'offre