X..., de rechercher s'il a commis une faute quelconque ayant joué un rôle causal dans la survenance des faits dommageables, et ce, quelles que fussent les fautes commises par M.

n'était consommé qu'au moment où la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, c'est-à-dire après la décision mettant fin à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas

Selon l'article 167 de ce statut, si l'organisme de gestion, employeur du chef d'établissement, estime que ce dernier a commis des fautes professionnelles ou qu'il se révèle incapable d'exercer sa fonction

A... révélée seulement par le jugement susvisé du 3 mars 1982 et qui constituait le fondement de l'action en révision exercée par M.

une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il

Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel

de contrefaçons, Roger Z..., pour contrefaçons et recel, faux et usage, complicité d'escroqueries et de faux, Lydie D..., pour escroqueries, tentatives de ce délit et recel de contrefaçons, Jacques A.

Alain X... ne s'était pas rendu coupable de recel dès lors que les circonstances dans lesquelles il n'avait pas révélé cette donation n'étaient pas déterminées et que Mme Lucette X... avait connaissance

Y... lors de sa garde à vue dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle ouverte du chef de tentative d'assassinat, elle a reconnu avoir révélé des déclarations du gardé à vue et avoir livré

Z...) l'étiologie professionnelle de la grave dépression subie, laquelle, faut-il le rappeler, a abouti à une inaptitude médicalement constatée pour cette même pathologie ; qu'en revanche, les autres témoignages

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.804 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Oeuvre Falret

Licenciée pour faute grave par lettre du 27 août 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'avertissement et la rupture de son contrat et obtenir paiement de diverses sommes.

tardive et encore ici peu crédible ; que des témoignages anonymes mais également un informateur et la déposition de M.

Y... dévoile des conditions d'élevage exécrables et révèle que même le foie gras haut de gamme est produit dans des conditions sinistres pour les animaux : canards immobilisés dans des cages minuscules

effectuée en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le doyen des juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, information ouverte contre X des chefs de vol et recel

au regard de l'exigence de la manifestation de la vérité, par des motifs d'ordre général sur le caractère illusoire du témoignage, notamment en cas de mouvement collectif; que l'arrêt, qui ne s'explique

QX... témoigne de ce qu'elle n'a jamais entendu la salariée « manquer de respect à quiconque et tout particulièrement à la direction, aux collègues ou aux clients ( ).

distinct ; qu'en se prononçant sur la qualité de Melle A..., dans une instance différente de celle invoquée par la Compagnie d'assurances plaignante, qui a fait valoir le témoignage produit par celle-ci

poursuivi, des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques et usage, pour avoir établi puis adressé à la sous-préfecture d'Evry, deux extraits du registre des délibérations municipales faisant faussement

X... de recel d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans un marché public ; "et aux motifs que l'incrimination de la prise illégalité d'intérêts a pour objet d'interdire aux personnes