commercial, les ont donnés à bail à la société Soumar Hôtel de Marseille (société Soumar) ; qu'après qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris eut fixé le montant du loyer ils ont assigné la locataire en révision

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

qui est celui pratiqué par les parties à la date de la demande de révision triennale et qui résulte du jeu de la clause contractuelle d'échelle mobile ; que la correction des excès de l'indexation ne peut

triennale sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Séphora aux dépens ;

du loyer à laquelle ils n'ont pas donné suite ; que cette association a elle-même formé le 4 janvier 1985 une demande en révision, aux fins de voir fixer le loyer à la somme de 176 400 francs par an à

DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE RAPPEL DES LOYERS DUS, SELON ELLES, EN VERTU DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 ET DE LA DEMANDE EN REVISION DU 15 JUIN 1976 ; ATTENDU QUE MMES X...

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

[O] demandait la fixation du prix du fermage, bail verbal litigieux, à défaut d'accord initial, et non sa révision triennale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

TRIENNALE, LES PARTIES S'OBLIGEAIENT A CONSIDERER CETTE REVISION EN FONCTION D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, LA DIMINUTION ENTRE CETTE SOMME ET LE LOYER ACTUEL ETANT SEULEMENT CONSENTIE PAR

triennale et faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration d'une période de 3 ans dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 faisait expressément référence

ALORS QUE le loyer proposé par le bailleur à l'occasion d'une révision triennale n'est dû par le locataire que s'il a accepté le nouveau loyer ou si le bailleur a engagé une procédure de révision judiciaire

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que sont nuls et de nul effet, quelle

était une clause « conférant à la révision triennale du loyer un caractère automatique », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de révision conventionnelle du loyer, et ainsi

RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1985) d'avoir, sur sa demande en révision

X..., par acte du 14 février 1978 les éléments transmissibles de son laboratoire et s'est engagé à consentir à ce dernier un bail " soumis pour sa durée, la procédure de révision du prix annuel et de renouvellement

DE LOYERS POUR DES LOCAUX SIS A BAR-LE-DUC, SAINT-MIHIEL, ANCERVILLE ET REVIGNY; ATTENDU QUE MIGNOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE REVISION TRIENNALE CONCERNANT LA SUCCURSALE DE

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

d'appel a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que la révision triennale résultant de l'avenant, en date du 1er octobre 1985, a été effectuée, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, sous