[L] [Z] par Mme [B] [I], et non par M. [C] [Y] qui lui avait uniquement demandé par téléphone de procéder à cette cession ; qu'en retenant pourtant M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de déclarer irrecevables ses conclusions remises au greffe le 16 septembre 2022, de déclarer recevables

X... a demandé la révocation de cette ordonnance pour pouvoir répliquer aux conclusions de son adversaire; qu'en refusant de procéder à la révocation de ladite ordonnance, la cour d'appel n'a pas respecté

ces demandes caractérisaient le préjudice résultant du manquement de MM.

Nullité de la constitution et des actes de procédure accomplis au nom de la défenderesse devant la Cour de cassation, soulevée par la demanderesse 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 30 janvier 1995, Jean-Yves X... a fait donation à sa seconde épouse

X..., y compris en ce que ses demandes visent les conséquences à tirer d'une rupture consécutive à la révocation du mandat social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un mandat social essentiellement

et de probation s'est dit, en conséquence, favorable à la révocation de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; que convoqué en vue d'un débat contradictoire sur la révocation du sursis avec mise

comme nouvelle en cause d'appel, que cette demande « port[ait] […] non sur la réparation des conséquences, même indirectes, de sa perte de qualité de gérant », quand M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bine, demeuré gérant non associé, a été révoqué de son mandat par la société Garage du Moros, associée unique, au cours d'une assemblée générale du 30 juin 1994 ; que, soutenant que sa révocation avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [J] [D] de sa demande de révocation judiciaire de Madame [E] [D] et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; sur la demande de dommages et intérêts

La banque ayant sollicité la révocation de ce sursis et la reprise de la procédure en paiement, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 30 juin 2020, a rejeté la demande. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gargantua, société à responsabilité limitée, dont le siège est

La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées et les pièces produites par le syndicat après réouverture des débats, de rejeter la fin de non-recevoir sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant 20, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Productions Belles Rives,

pour le surplus et statuant à nouveau, de le débouter de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de

la révocation d'une libération conditionnelle ; qu'en retenant que la mise en examen de M.