Bernard Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio

(CLAUDE) ; 2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 13 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société nationale de radiodiffusion

[X] Défendeur : la société Nationale de Radiodiffusion Radio France Requête n° : 692/23 Ordonnance n° : 90273 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Nationale

A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (R. T. F.), DEVENUE DEPUIS L'O. R. T.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), Mme [U] a été engagée en qualité de journaliste à compter du 1er janvier 1974 par l'Office de radiodiffusion-télévision française (ORT) avec reprise d'ancienneté

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 La Société nationale de radiodiffusion

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble

un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, le journaliste exerçant ses fonctions au sein d'une station de radio émise par la société Nationale de Radiodiffusion

l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 juin 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société nationale de radiodiffusion

CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIEHM A FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER A LUI ADRESSE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1966, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION

, section A), au profit : 1 / de la Société française de production et de créations audiovisuelles, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de l'Office de radiodiffusion

, taxée à 13,9 %, et, d'autre part, que les modules TNT devaient être classés sous la position 85 28 71 19 s'appliquant aux « appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion

de la séquence de son fixée par le producteur, lequel ne peut s'opposer à cette radiodiffusion des oeuvres des auteurs, sauf à violer les articles L. 211-1, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété

. ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° à sa radiodiffusion

Juvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est à Paris (16e