d'expertise médico-légale (D.301) et tous les actes qui se réfèrent à ces pièces ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'examen du corps réalisé par les docteurs Busi et Gosset que le magistrat instructeur

d'une information diligentée par un magistrat instructeur incompétent ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder ainsi qu'elle l'a principalement fait, pour juger le prévenu coupable des faits

Bonnal, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution de partie civile de Maryline A... pour faux témoignage, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs que le magistrat instructeur

instructeur pour poursuivre l'information; "aux motifs que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de vol avec armes, des écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

(qu') enfin.... une attestation non signée restait sans effets, ainsi que l'a admis le représentant de la Caisse d'Epargne lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur ; que seule une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur ait fait preuve d'impartialité (sic) ou ait porté atteinte au principe d'égalité des armes ; que c'est dès lors, à bon droit, et pour les motifs également pertinents du magistrat instructeur

Grapinet conseiller rapporteur, MM.

constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M.

ni observations ni demande de contre-expertise ; qu'ils ne produisent actuellement aucune pièce nouvelle ou déterminante pour justifier leurs dires ; qu'il a été satisfait par le magistrat instructeur

instructeur a conclu en son rapport daté du 25 mai 1994 : "l'inventaire du contenu révèle la présence de déchets industriels banals vraisemblablement apportés par des artisans exerçant des métiers

tout autre élément convaincant permettant d'orienter et de poursuivre ces investigations, le magistrat instructeur a donc pu à bon droit estimer qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque

ouverte contre X..., le magistrat instructeur a pu, sans porter atteinte aux droits de la défense, ne pas spécifier dans la commission rogatoire adressée aux services de police les numéros des postes

instructeur ; "aux motifs que "le seul témoin direct des faits de harcèlement sexuel est M.

ouverte contre X..., le magistrat instructeur a pu, sans porter atteinte aux droits de la défense, ne pas spécifier dans la commission rogatoire adressée aux services de police les numéros des postes